Conditions générales de location

Article 4 – Responsabilité et obligations d'utilisation du Van

Le Locataire est gardien et responsable du Van, de ses équipements, accessoires et documents pendant toute la durée de la location, depuis la récupération de la clé jusqu'à la restitution effective.

4.1 – Sécurité du Van

Lorsque le Van est stationné ou vide d'occupants, le Locataire doit le garer conformément à la réglementation, fermer portes, vitres, toit relevable, tente de toit, coffres et accès, verrouiller le véhicule, ne jamais laisser les clés ou documents à l'intérieur et ne pas laisser visibles les effets personnels.

4.2 – Entretien courant

Pendant la location, le Locataire assure l'entretien courant : nettoyage intérieur/extérieur, contrôle visuel des pneus, gonflage si nécessaire, vérification des témoins lumineux, carburant adapté, contrôle des niveaux et utilisation normale des équipements et batteries. Aucune réparation ou modification ne doit être effectuée sans accord préalable du Loueur, sauf urgence liée à la sécurité.

4.3 – Règles d'utilisation

La location est strictement personnelle : le Van ne peut être conduit que par le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel autorisé. Le Locataire s'engage notamment à :

• ne pas conduire sous l'emprise d'alcool, stupéfiants ou substances altérant la conduite ;
• respecter le Code de la route et le nombre de places assises autorisées ;
• ne pas surcharger le Van au-delà du poids total autorisé ;
• ne pas tracter, pousser ou remorquer un autre véhicule ;
• ne pas sous-louer, prêter, vendre, gager ou mettre le Van à disposition d'un tiers ;
• ne pas l'utiliser pour un transport de personnes ou marchandises à titre onéreux ;
• ne pas transporter de marchandises dangereuses, inflammables, toxiques ou radioactives ;
• arrimer correctement les équipements et effets personnels ;
• ne pas rouler sur le sable, dans la boue, hors pistes carrossables ni traverser de radiers submergés ;
• ne pas mettre le Van en contact avec l'eau salée ;
• ne pas fumer ni vapoter dans le Van ;
• ne pas monter sur le toit, sauf usage normal d'une tente de toit installée par le Loueur ;
• ne pas utiliser de portique de lavage automatique à rouleaux ;
• ne pas transporter d'animaux, sauf accord écrit du Loueur ;
• ne pas quitter le territoire de La Réunion avec le Van ;
• informer immédiatement le Loueur de tout incident, sinistre, panne, vol ou contravention.

Article 5 – Responsabilité financière du Locataire et caution

5.1 – Principe

La responsabilité financière du Locataire peut être engagée en cas de dommage, perte, vol, contravention, frais, retard, manquement, mauvaise utilisation, défaut d'entretien ou sinistre non couvert. La caution ne constitue pas un plafond absolu de responsabilité : si les sommes dues excèdent la caution, le Locataire reste redevable du solde.

5.2 – Entretien, nettoyage et carburant

Les frais de nettoyage, remise en état, remplissage carburant, remplacement ou réparation imputables au Locataire sont facturés selon le barème de l'article 3.9 ou selon devis/facture/expertise.

5.3 – Dommages couverts par l'assurance

Lorsque le dommage entre dans le champ des garanties (article 6), le Locataire reste redevable des franchises, frais de gestion et sommes laissées à sa charge. Chaque sinistre distinct peut donner lieu à une franchise et des frais de gestion.

5.4 – Dommages non couverts par l'assurance

Les dommages non couverts sont intégralement à la charge du Locataire lorsqu'ils lui sont imputables. En cas de tiers identifié et assuré, le Loueur exerce son recours, le Locataire devant coopérer et remplir le constat. En cas de désaccord sur les frais, le Locataire peut demander à ses frais une expertise dans un délai de 10 jours suivant la notification.

5.5 – Contraventions, amendes et frais administratifs

Le Locataire est responsable des contraventions, amendes, stationnements, péages et fourrière pendant la location. KAZ NOMAD pourra désigner le conducteur principal auprès de l'ANTAI. Un forfait de gestion administrative de 32,55 € TTC sera facturé pour chaque démarche, sans préjudice du montant de l'amende.

5.6 – Perte ou enfermement des clés, titres de circulation

En cas de perte, vol, casse ou oubli des clés à l'intérieur, les frais de déplacement, dépannage, ouverture et remplacement sont à la charge du Locataire. Le déplacement du Loueur peut être facturé 0,50 € TTC/km aller-retour, plus 100 € TTC par heure commencée. La fabrication d'un double est facturée selon devis. En cas de perte des titres de circulation, un forfait de 200 € TTC peut être appliqué.

5.7 – Décharge de la batterie moteur

En cas de décharge de la batterie moteur imputable à une mauvaise utilisation ou négligence, le dépannage par le partenaire DANTIER Dépannage est facturé sur la base d'un forfait de 350 € TTC, auquel s'ajoute, si nécessaire, le coût du changement de batterie. DANTIER Dépannage est joignable 24h/24 et 7j/7 au 02.62.55.37.78.

5.8 – Pneumatiques et crevaisons

Pendant la location, les pneumatiques sont sous la responsabilité du Locataire. Crevaison, choc, hernie, coupure ou usure anormale sont à sa charge. En cas de remplacement, KAZ NOMAD facture le coût, déduction faite de l'usure si elle est inférieure à 20 % par rapport à un pneu neuf.

5.9 – Caution

La caution garantit notamment franchises, dommages et frais non couverts, nettoyage, carburant, réparations, contraventions, pénalités de retard, frais d'immobilisation et de recouvrement. Sa libération intervient selon les modalités de Swikly, après vérification du Van et traitement des éventuels frais ; elle peut être différée jusqu'au paiement complet des sommes dues, à la réception des contraventions ou à la clôture d'un dossier de sinistre.

Article 6 – Assurances et assistance

6.1 – Conditions générales de couverture

Les assurances et assistances s'appliquent uniquement pendant la durée du Contrat, sur le territoire autorisé (La Réunion, sauf accord écrit), pour les conducteurs autorisés mentionnés au Contrat, sous réserve du respect des CGL et des conditions de l'assureur, et sous réserve des exclusions, franchises et plafonds. Les exclusions et franchises restent à la charge du Locataire lorsqu'elles sont applicables.

6.2 – Garanties principales

Sous réserve des conditions et exclusions du contrat d'assurance. Les montants ci-dessous sont indicatifs et doivent être vérifiés avec le contrat d'assurance en vigueur au jour de la location.

Une franchise ou exclusion peut s'appliquer notamment en cas d'alcoolémie, stupéfiants, refus de dépistage, délit de fuite, fausse déclaration ou manquement grave.

6.3 – Packs assurance

Le Locataire peut, avant la mise à disposition et sous réserve de disponibilité, souscrire un pack permettant de modifier certaines franchises, cautions ou conditions de conduite. Les packs ne suppriment pas les exclusions d'assurance, dommages non couverts, frais de gestion, nettoyage, contraventions, pénalités, dommages intentionnels, mauvaises utilisations ou manquements aux CGL.

6.4 – Assistance

L'assistance est assurée par DANTIER Dépannage, partenaire de KAZ NOMAD, joignable 24h/24 et 7j/7 au 02.62.55.37.78 (ou +262 262 55 37 78). En cas de panne ou d'accident, le Locataire sécurise les personnes et le Van, contacte immédiatement le Loueur, suit les instructions et ne tente aucune réparation ou remorquage sans autorisation, sauf danger immédiat.

L'assistance peut comprendre, selon les garanties, l'aide en cas d'accident ou de panne non imputable au Locataire, le dépannage sur place, le remorquage et le rapatriement du Van aux locaux du Loueur. Les crevaisons, pannes de carburant, erreurs de carburant, décharges de batterie imputables au Locataire, clés perdues ou enfermées restent à sa charge.

6.5 – Immobilisation du Van

En cas d'immobilisation non imputable au Locataire, si la réparation ne peut être effectuée sous 72 heures et qu'aucun Van de remplacement ne peut être proposé, le Loueur rembourse prorata temporis les jours non utilisés à compter de l'immobilisation effective. Aucune indemnisation complémentaire (hébergement, restauration, transport, préjudice moral ou indirect) ne pourra être exigée. Si l'immobilisation est imputable au Locataire, aucun remboursement n'est dû et les frais sont intégralement facturés.

Article 7 – Exclusions et incidents non couverts

Les situations suivantes ne sont pas couvertes par l'assurance ou peuvent entraîner un refus de garantie, une franchise aggravée ou une facturation au Locataire :

• dommages ou vols des effets personnels ;
• conducteur non autorisé ; conduite hors période ou hors territoire autorisé ;
• fausse déclaration ; absence de déclaration de sinistre dans les délais ; absence de constat amiable ;
• conduite sous alcool, stupéfiants ou substance altérant la conduite ; refus de dépistage ; délit de fuite ;
• carburant inadéquat ; mauvaise utilisation des batteries, équipements ou aménagements ; défaut d'arrimage ;
• utilisation sur sable, boue, chemin non carrossable, radier submergé ou zone interdite ; contact avec l'eau salée ;
• dommage lié à une surcharge ou à une utilisation non conforme ;
• abandon ou non-restitution du Van dans les délais ;
• vol consécutif à une négligence, clés laissées dans le Van ou défaut de fermeture ;
• dommages intentionnels ou faute lourde ; frais non prévus au contrat d'assurance.

Le Locataire autorise le Loueur à demander, facturer ou prélever les sommes dues au titre de ces exclusions, y compris lorsqu'elles excèdent la caution.

Article 8 – Que faire en cas d'accident, panne, incident ou vol ?

8.1 – Accident avec un tiers

Sécuriser immédiatement les personnes et le lieu, appeler les secours si nécessaire, remplir un constat amiable complet et lisible, identifier le tiers, prendre des photographies, avertir KAZ NOMAD par téléphone et par écrit, et transmettre le constat dans les plus brefs délais. À défaut de constat exploitable ou de tiers identifié, le Locataire pourra être tenu responsable des conséquences.

8.2 – Incident ou panne

Arrêter le Van dès que la sécurité l'exige, ne pas continuer à rouler en cas de voyant critique, bruit anormal, fumée, fuite ou pneumatique dangereux, contacter immédiatement le Loueur puis DANTIER Dépannage si nécessaire, ne réaliser aucune réparation sans accord et conserver les factures au nom du Loueur si une intervention a été autorisée.

8.3 – Vol, tentative de vol ou effraction

Avertir immédiatement le Loueur, déposer plainte dans les 24 heures auprès de la police ou de la gendarmerie, transmettre le récépissé de plainte, remettre les clés et documents encore en sa possession et communiquer toute information utile à l'assureur. Le non-respect peut entraîner un refus de garantie.

Article 9 – Responsabilités

9.1 – Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable des dommages, pertes, frais et préjudices résultant de ses manquements, de sa négligence, de sa mauvaise utilisation du Van ou de tout fait survenu pendant qu'il en avait la garde, sauf preuve d'un cas de force majeure, du fait exclusif d'un tiers ou d'une cause non imputable.

9.2 – Responsabilité du Loueur

Le Loueur ne saurait être tenu responsable d'un manquement imputable au Locataire, au fait insurmontable d'un tiers, à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Van. Il décline toute responsabilité concernant les effets personnels laissés dans le Van ou dans le véhicule personnel stationné sur le site. Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Locataire au titre de la location concernée.

Article 10 – Données personnelles

10.1 – Responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société KAZ NOMAD®, représentée par Monsieur Loïc GARDEL, siège social Lotissement Entre Ciel et Terre, 14 rue des Émeraudes, 97419 La Possession. Contact : contact@kaz-nomad.com.

10.2 – Données collectées et finalités

Le Loueur peut collecter : nom, prénom, adresse, email, téléphone, date de naissance, pièce d'identité, permis, justificatif de domicile, informations de paiement et de caution, données de contrat, états des lieux, photographies du Van, échanges, sinistres et contraventions. Ces données servent à gérer la réservation et le contrat, vérifier l'identité et le droit de conduire, gérer paiements, cautions, assurance, assistance, sinistres et contraventions, respecter les obligations légales et prévenir les fraudes.

10.3 – Destinataires et conservation

Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire, aux prestataires du Loueur (réservation, paiement, caution, assurance, assistance, comptabilité, hébergement, logiciel de location, autorités compétentes). Le Loueur ne vend pas les données. Conservation indicative : données de location et relation client jusqu'à 5 ans après la fin de la relation ; données de facturation jusqu'à 10 ans.

10.4 – Droits du Locataire

Le Locataire dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et de définition de directives post-mortem. Ces droits s'exercent à contact@kaz-nomad.com ou par courrier au siège social. Le Locataire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 – Réclamations, médiation et litiges

11.1 – Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Locataire est invité à adresser une réclamation écrite et motivée au Loueur : KAZ NOMAD®, Lotissement Entre Ciel et Terre, 14 rue des Émeraudes, 97419 La Possession — contact@kaz-nomad.com. Le Loueur s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

11.2 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGL sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables. Lorsque le Locataire agit en qualité de professionnel, tout litige relèvera de la compétence des juridictions de La Réunion, sauf disposition impérative contraire.

Article 12 – Acceptation, preuve et documents contractuels

Les présentes CGL forment, avec le Contrat, ses annexes, le devis, la confirmation de réservation, les états des lieux de départ et de retour, les notices et échanges écrits, l'intégralité de l'accord entre les parties. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du Contrat et les accepter sans réserve.

Les échanges électroniques, SMS, emails, signatures électroniques, validations en ligne, états des lieux dématérialisés, photographies horodatées et documents transmis via Swikly ou le logiciel de location pourront être utilisés comme éléments de preuve. En cas de contradiction, les conditions particulières du Contrat prévaudront sur les présentes CGL pour les éléments spécifiques à la réservation.

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