Préambule

La société KAZ NOMAD®, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 48.000 euros, a pour activité la location de courte durée de vans aménagés sur tout le département de La Réunion. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 948 292 115. Son siège social est situé 14 rue des Emeraudes, 97419 La Possession. Elle est représentée par son gérant en exercice, Monsieur Loïc GARDEL.

Les présentes conditions générales de location, ci-après « CGL », ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société KAZ NOMAD®, ci-après dénommée le « Loueur », loue à son client, ci-après désigné le « Locataire », un van aménagé, ci-après le « Van ». Elles constituent le socle contractuel qui régit les relations entre le Loueur et le Locataire.

Elles s’appliquent à toute personne ayant effectué une réservation de van aménagé, soit en ligne sur le site internet du Loueur, soit par mail, soit par téléphone, soit en agence.

Glossaire

Le Locataire désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale, le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur désigne la société exerçant l’activité de location de vans aménagés sous la dénomination sociale KAZ NOMAD® et sous la marque KAZ NOMAD®.

Le Van désigne le véhicule loué par le Loueur au Locataire selon les caractéristiques choisies par le Locataire, déterminées dans la demande de réservation et le devis.

L’État des lieux du Van désigne l’acte dressé entre le Loueur et le Locataire constatant, lors de la prise de possession et lors de la restitution du véhicule, l’état de fonctionnement du véhicule et de sa carrosserie, le niveau de carburant, les équipements et documents présents dans le véhicule.

Le Contrat de location est formé du contrat, de ses annexes, de la facture du Loueur, de l’état des lieux descriptif du van, de la notice d’instruction d’emploi des équipements compris dans la location et des présentes CGL, le tout formant un ensemble indivisible.

Le Conducteur principal désigne la personne physique expressément nommée et identifiée sur le contrat de location pour conduire le véhicule à titre principal.

Le Conducteur additionnel désigne le second conducteur autorisé à conduire le véhicule sous les mêmes conditions que le conducteur principal.

Article 1 – Conditions à remplir par le Locataire – Documents à fournir

Le Conducteur principal et, le cas échéant, le Conducteur additionnel mentionné sur le Contrat de location, doivent :

• Avoir la capacité juridique de conclure le Contrat.
• Être âgés de plus de 24 ans.
• Justifier d’un permis de conduire de plus de 4 ans en cours de validité, lisible et non détérioré.
• Disposer, pour un permis délivré hors Espace Économique Européen, d’un permis international accompagné d’un permis national.

Le Locataire Conducteur principal devra présenter, lors de la signature du Contrat de location :

• Une pièce d’identité en cours de validité.
• Le permis de conduire en cours de validité.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au moment de la location.

Article 2 – Conditions de réservation, de tarifs, de paiement, d’annulation et de modification

2.1 – Réservation

Réservation en ligne

1. Le locataire choisit les dates du séjour, le Van et les options sur le site internet www.kaz-nomad.com.
2. Il confirme la réservation par le règlement en ligne d’un acompte de 20 % du tarif de la location par carte bancaire.
3. La réservation est effective dès le paiement en ligne sur le site.
4. Le locataire reçoit un mail de confirmation de la réservation avec le contrat de réservation.

Réservation en direct auprès du Loueur

1. Demande de réservation par formulaire contact, email ou téléphone.
2. Confirmation de la demande par le Loueur et remise d’un devis.
3. Acceptation du devis par le Locataire.
4. Règlement d’un acompte de 20 % par carte bancaire, virement ou lien de paiement sécurisé.

2.2 – Tarifs

Le tarif de la location est celui communiqué par le Loueur sur le devis. Ce tarif est valable 30 jours à compter de la réservation.

La durée de location est de 5 jours minimum. Il est possible de réserver pour une durée inférieure en contactant directement KAZ NOMAD par téléphone ou par mail.

Le tarif applicable par jour s’entend pour une période de 24 heures consécutives. En cas de commencement d’une nouvelle période de 24 heures, celle-ci sera facturée.

Le tarif comprend notamment :

• La TVA.
• Le prix de la location du Van selon la période choisie et ses caractéristiques.
• Les accessoires de literie et les équipements d’autonomie.
• Le matériel de cuisine.
• Les assurances et l’assistance 24h/24.
• Le kilométrage illimité.
• 1 conducteur autorisé.
• Le gardiennage du véhicule particulier.

Le tarif ne comprend pas notamment :

• Le carburant.
• Le montant de la caution.
• Les frais éventuels d’ouverture de dossier pour la caution.
• La franchise éventuellement due en cas d’accident.
• Les pénalités éventuelles dues au Loueur.
• Les contraventions et frais de gestion associés.
• Les frais de parking et d’autoroute.
• Les frais éventuels de ménage intérieur et extérieur.
• Les frais éventuels de constat d’expert.
• Les réparations non prises en charge par l’assurance.

2.3 – Paiement

Le paiement de l’acompte et du solde peut se faire par carte bancaire, virement, lien de paiement sécurisé, espèces ou chèques vacances ANCV.

Au plus tard 48h avant la prise de possession du véhicule, le Locataire verse au Loueur une caution dans les conditions prévues à l’article 5.2.

Après mise à disposition du Van, en cas de défaut de paiement du solde, le contrat peut être annulé, le locataire averti par téléphone et SMS, les jours utilisés facturés, et le Van doit être restitué immédiatement.

En cas de non-restitution du Van à compter du lendemain du jour d’annulation du contrat, il peut être facturé 200 € par jour de retard, en plus du tarif de location, voire 200 € par jour majorés selon les cas prévus au contrat.

2.4 – Annulation

2.4.1 – Annulation par le Locataire

Toute demande d’annulation doit être adressée au Loueur par email ou par téléphone.

• Jusqu’à 14 jours avant le départ : remboursement total de l’acompte initial, hors frais bancaires.
• De 14 à 7 jours avant le départ : le Loueur conserve 75 % de l’acompte.
• De 7 à 1 jour avant le départ : le Loueur conserve 90 % de l’acompte.
• En cas de non-apparition : le Loueur conserve 100 % de l’acompte.
• En cas d’annulation durant la location : aucune indemnité compensatoire n’est due et l’intégralité de la prestation reste due.

2.4.2 – Annulation par le Loueur

Le Loueur peut annuler la location sans restitution de l’acompte notamment en cas de non-présentation des documents requis, de non-présentation du Locataire dans les 24 heures suivant l’horaire convenu, ou de défaut de paiement.

Le Loueur peut également annuler en cas de force majeure.

En cas de panne, accident, sinistre, retard ou défaut de restitution du locataire précédent, ou autre indisponibilité, le Loueur peut :

• Proposer un véhicule de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure, sous réserve de disponibilité.
• Proposer un report de la location.
• Rembourser intégralement les sommes versées si remplacement ou report sont impossibles.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

2.5 – Modification par le Locataire

Toute demande de modification doit être adressée au Loueur par mail et doit faire l’objet d’une confirmation écrite du Loueur.

Une demande de prolongation et/ou d’ajout d’options entraîne la facturation des sommes complémentaires. Une demande de diminution de la durée de la location et/ou d’annulation d’options est traitée comme une annulation.

Les demandes formulées pendant la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de location. Une restitution anticipée n’ouvre droit à aucun remboursement.

2.6 – Droit de rétractation

Le contrat ayant pour objet la location de véhicule devant être fournie à une date déterminée, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Locataire.

Article 3 – Conditions de mise à disposition et de restitution des Vans

3.1 – Mise à disposition du Van

Le Loueur met le Van à la disposition du Locataire avec ses équipements et accessoires en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.

Tous les départs se font à l’agence du Loueur située 14 rue des Emeraudes à La Possession.

Les départs avec présence physique du personnel de KAZ NOMAD sont effectués du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h00 et le samedi entre 8h30 et 11h00.

Un créneau d’une heure est réservé pour récupérer le van et vous présenter son fonctionnement.

En option libre-service, notamment en dehors des horaires d’ouverture et le dimanche, la clé est mise à disposition dans un boîtier à code. Le code est transmis par SMS le jour du départ. L’état des lieux, une vidéo de démonstration et les instructions nécessaires sont envoyés par mail.

Le Locataire peut joindre KAZ NOMAD par téléphone 7j/7 si nécessaire.

3.2 – État des lieux de départ lors de la prise de possession

Avec présence physique du personnel de KAZ NOMAD

Lors de la prise de possession, le Loueur présente le véhicule et son fonctionnement. Le Locataire constate contradictoirement avec le Loueur l’état apparent intérieur et extérieur du véhicule.

L’état des lieux de départ est effectué de manière dématérialisée via le logiciel de gestion du Loueur et envoyé par email au Locataire.

Le Locataire dispose de 24h après le départ pour signaler une anomalie non indiquée initialement, avec preuve datée à l’appui.

En libre-service sans présence physique du personnel

Le Locataire reconnaît avoir choisi l’option libre-service, permettant de prendre possession du véhicule sans présence physique du Loueur, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

La prise du véhicule est conditionnée au règlement intégral de la location et à la validation de la caution en ligne via Swikly au plus tard 48 heures avant le début de la location.

Dans les 24 heures précédant la location, le Locataire reçoit par SMS le code d’accès au parking, le code du boîtier sécurisé et un lien de navigation vers le lieu de prise du véhicule. Il reçoit aussi par email l’état des lieux, la fiche technique et les vidéos/instructions d’utilisation.

Le Locataire peut réaliser un état des lieux contradictoire via l’application Swikly avec photos. À défaut, l’état des lieux initial communiqué par le Loueur fait foi.

3.3 – Restitution du Van et état des lieux lors de la restitution

La restitution s’effectue à l’agence de La Possession, en autonomie par le locataire, sans présence du personnel de KAZ NOMAD, tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés inclus.

Le Van doit être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été réceptionné.

Le Locataire doit notamment :

• Rendre le van propre intérieurement et extérieurement.
• Aspirer l’intérieur, brosser le sol en cas de boue, nettoyer réfrigérateur, vaisselle et système de cuisson.
• Nettoyer l’extérieur uniquement dans une station de lavage à haute pression.
• Refaire le plein de carburant.
• Restituer tous les accessoires, équipements, documents et les clés dans le boîtier sécurisé.

Le personnel de KAZ NOMAD effectue un état des lieux de sortie au lendemain de la restitution ou dans un délai maximal de 72h. Les retours se faisant à l’aveugle, le Locataire accepte les constatations éventuelles et la facturation des dommages correspondants, augmentés des frais et coûts d’immobilisation et de remise en état.

Un forfait de prise en charge de 65,10 € TTC est appliqué à l’ouverture du sinistre. Les frais d’immobilisation du van suite incident sont fixés à 162,75 € TTC par jour.

3.4 – Récupération du Van par le Loueur, avec rupture de Contrat

Le contrat de location sera automatiquement résilié et le Loueur pourra reprendre possession du Van à n’importe quel moment notamment si le Locataire ne respecte pas les termes du Contrat et des CGL, fournit de fausses informations, abandonne le Van, ne le restitue pas dans les délais, met en danger les passagers ou le véhicule, ou se trouve en situation de défaut ou de retard de paiement.

Article 4 – Responsabilité du Locataire vis-à-vis du Van

Le Conducteur principal est seul responsable du Van. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du Van ainsi que des documents et équipements confiés.

4.1 – Sécurité du Van

Quand le Van est vide d’occupants, le Locataire s’engage à le garer en conformité avec la législation, à le fermer à clé et à ne pas laisser les clés ni les titres de circulation à l’intérieur. Les accessoires et équipements doivent être mis hors de vue lorsque le véhicule est stationné et inoccupé.

4.2 – Entretien du Van

Le Locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Van pendant la période de location, incluant le nettoyage intérieur et extérieur, la vérification de la pression des pneumatiques, la vérification des niveaux d’huile et de liquides, l’ajout de carburant adapté et la vérification des témoins lumineux.

4.3 – Utilisation du Van

Le Locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le Loueur lors de la prise en charge du Van concernant la conduite et l’utilisation des équipements.

La location est strictement personnelle. Le Van ne peut être conduit que par le conducteur principal et les conducteurs additionnels mentionnés sur le Contrat.

Le Locataire s’engage notamment à :

• Ne pas conduire en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou substances altérant la conduite.
• Ne pas faire une utilisation abusive des batteries.
• Respecter le nombre de passagers et places assises prévues sur la carte grise.
• N’utiliser le Van qu’à des fins personnelles.
• Ne pas sous-louer, vendre, hypothéquer ou nantir le Van.
• Ne pas faire de transport de personnes ou marchandises à titre onéreux.
• Ne pas surcharger le Van.
• Ne pas tracter un autre véhicule.
• Ne pas transporter de marchandises dangereuses, inflammables, toxiques ou radioactives.
• Respecter les règles d’arrimage des charges.
• Ne pas mettre le Van en contact avec de l’eau salée.
• Ne pas rouler hors des voies carrossables, dans le sable, la boue ou les radiers submergés.
• Ne pas fumer dans le Van.
• Ne pas monter sur le toit du Van sauf utilisation de la tente de toit prémontée par le Loueur.
• Conduire raisonnablement et conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – Responsabilité financière du Locataire

5.1 – Responsabilité financière du Locataire

La responsabilité financière du Locataire correspond au montant de sa caution.

5.1.1 – Entretien du Van

Le Locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du Van pendant la durée de location.

Des frais de remise en état peuvent être appliqués, notamment :

• Nettoyage intérieur et/ou extérieur non fait : 150 € TTC.
• Tâches sur la sellerie et/ou la literie : 100 € TTC.
• Réservoir non plein : forfait carburant de 80 € TTC si la jauge est comprise entre 1/2 et 1, ou 160 € TTC si la jauge est comprise entre 0 et 1/2, plus 10 € de frais de remplissage.

5.1.2 – Dommages couverts par l’assurance

Se référer à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le Loueur et aux conditions des dommages couverts.

5.1.3 – Dommages non couverts par l’assurance

Si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, et qu’aucun tiers identifié et assuré n’en est responsable, la responsabilité financière du Locataire est engagée.

En cas de désaccord sur le montant des frais de remise en état, le Locataire peut demander, à ses frais, une expertise par un expert agréé dans les 10 jours suivant la notification de paiement.

5.1.4 – Contraventions

Le Locataire est responsable des contraventions et sanctions financières ou pénales pendant la durée de location. Un forfait administratif de 32,55 € TTC peut être prélevé pour les démarches ANTAI.

5.1.5 – Perte des clés et titres de circulation

En cas de perte de clés ou d’oubli de clés à l’intérieur du Van, le dépannage est facturé 0,50 € TTC / km aller-retour, plus 100 € TTC / heure pour le temps passé. La fabrication d’un double de clé est également facturée. En cas de perte des titres de circulation, un forfait de 200 € TTC est appliqué.

5.1.6 – Décharge de la batterie moteur

En cas de décharge de la batterie moteur suite à une mauvaise utilisation, le dépannage par l’entreprise DANTIER Dépannage est facturé sur la base d’un forfait de 200 € TTC plus le prix éventuel du changement de batterie.

5.1.7 – Dégradation des pneumatiques et crevaisons

Tout événement survenant sur les pneumatiques pendant la location relève de la responsabilité du Locataire. Les réparations ou remplacements sont facturés selon le coût réel, déduction faite de l’usure constatée.

5.2 – Garantie de la responsabilité financière : la caution

5.2.1 – Versement de la caution

La location nécessite le versement d’une caution de 2.000 €. Le versement se fait auprès du partenaire Swikly. Des frais d’ouverture de dossier de caution de 25 € TTC sont facturés.

La caution n’est pas débitée de la carte bancaire et n’impacte pas le plafond bancaire.

5.2.2 – Restitution de la caution

Les modalités de restitution sont celles prévues par Swikly. Le montant peut être restitué intégralement, sous réserve du respect de l’ensemble des obligations du Locataire, au plus tard dans un délai de 90 jours ouvrés.

La caution peut être retenue jusqu’au paiement complet des frais éventuels de remise en état, contraventions ou pénalités de retard.

Article 6 – Assurances et assistances incluses dans le contrat de location

6.1 – Couverture du contrat d’assurance et d’assistance

Les assurances et assistances s’appliquent aux incidents et accidents impliquant le Van et des tiers, sous la responsabilité d’un conducteur mentionné au contrat, dans les pays figurant sur la carte verte d’assurance, pendant la durée du contrat, sous réserve du respect des obligations du Locataire.

6.1.1 – Assurance

Responsabilité civile

Dommages corporels : sans limitation. Dommages matériels : 100 000 000 € par sinistre. Franchise de 2.000 € dans certains cas aggravés, notamment alcool, stupéfiants ou délit de fuite.

Incendie, forces de la nature

Garantie des dommages au véhicule résultant d’un incendie, de la foudre, d’inondation, hautes eaux, éboulement, chute de pierres, glissement de terrain, tempête, ouragan ou cyclone. Franchise de 2.000 €.

Vol

Garantie des dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol du véhicule, avec franchise de 2.000 €.

Bris de glace

La garantie couvre le remplacement ou la réparation des pare-brises, glaces latérales, lunette arrière, glace du toit ouvrant ainsi que les blocs optiques du véhicule. Franchise : 150 €.

Dommages tous accidents

Garantie couvrant les dommages résultant d’une collision, d’un choc contre un corps fixe ou mobile, d’un renversement sans collision préalable, ou d’un acte de vandalisme. Franchise : 2.000 €.

Catastrophes naturelles

La garantie est mise en jeu après publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Franchise selon réglementation.

Garantie personnelle du conducteur

La garantie personnelle du conducteur couvre jusqu’à 150.000 € le préjudice subi par le conducteur victime d’un accident ayant entraîné des lésions corporelles ou un décès.

6.1.2 – Packs assurance

• Pack Confort+ 2nd conducteur : franchise accident 2.000 €, franchise impact/remplacement pare-brise 150 €, caution 2.000 €, second conducteur assuré.
• Pack Optimale : franchise accident 1.250 €, franchise impact/remplacement pare-brise 50 €, caution 1.500 €, 2 conducteurs assurés.
• Pack Plénitude : franchise 750 €, franchise bris de glace 0 €, caution 1.500 €, 2 conducteurs assurés.

6.1.3 – Assistance au Van

En cas de panne mécanique ou d’accident, le Locataire s’engage à informer immédiatement le Loueur, à suivre les consignes de l’assistance et à ne pas faire réparer ou déplacer le véhicule sans autorisation.

L’assistance est assurée par DANTIER Dépannage, disponible 24h/24 et 7j/7 au +262 262 55 37 78.

L’assistance inclut notamment :

• Aide en cas d’accident ou de panne à la charge de KAZ NOMAD selon les garanties applicables.
• Aide en cas de crevaison à la charge du locataire.
• Aide en cas de panne de carburant à la charge du locataire.
• Remorquage du Van ou dépannage sur place.
• Rapatriement aux locaux du Loueur en cas d’immobilisation.

Si l’immobilisation résulte d’une cause non imputable au Locataire, que la réparation ne peut être effectuée sous 72h et qu’aucun véhicule de remplacement ne peut être mis à disposition, le Loueur remboursera prorata temporis les jours restants à compter de la date d’immobilisation effective. Aucune autre compensation ne pourra être exigée.

Si l’immobilisation est imputable au Locataire, aucune indemnisation n’est due et les frais de réparation, de remorquage, d’immobilisation et de gestion du sinistre sont intégralement facturés.

6.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance

Ne sont notamment pas couverts :

• Les dommages et vols des effets personnels des occupants.
• Les dommages causés par un conducteur non mentionné au contrat.
• Les dommages survenant hors du territoire de La Réunion.
• Les dommages hors période de location.
• Les dommages dus au non-respect des obligations d’entretien, d’utilisation ou de sécurité.
• Les dommages liés à un carburant inadéquat, à une mauvaise utilisation des batteries, à la conduite dans le sable, la boue ou les radiers submergés, à l’ébriété, à de fausses déclarations, à l’abandon ou à la non-restitution du Van.

Le Locataire autorise le Loueur à encaisser les sommes dues pour couvrir ces frais, même si elles excèdent le montant de la caution.

Article 7 – Que faire en cas d’incident, de panne, de vol ?

7.1 – En cas d’accident

• Compléter un constat amiable d’assurance, à défaut le Locataire pourra être jugé responsable.
• Identifier le tiers impliqué : nom, coordonnées, numéro de permis, immatriculation.
• Avertir immédiatement le Loueur afin qu’il puisse déclarer le sinistre dans les 48h et lancer la procédure d’assistance si nécessaire.

7.2 – En cas d’incident ou de panne

• Contacter directement l’assistance dédiée de DANTIER Dépannage.
• Avertir immédiatement le Loueur par téléphone.
• N’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce sans accord du Loueur.
• Conserver les factures éventuellement établies au nom du Loueur.

7.3 – En cas de vol ou tentative d’effraction

• Avertir immédiatement le Loueur pour permettre la déclaration à l’assurance dans les 48h.
• Déposer plainte dans les 24h auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche.

Article 8 – Responsabilités

8.1 – Responsabilité du Locataire

Sous réserve des stipulations de l’article 6 et sauf force majeure, le Locataire supporte tout préjudice causé par le manquement à ses obligations de conserver et de restituer le véhicule.

8.2 – Responsabilité du Loueur

Le Loueur n’est pas responsable d’un manquement au contrat imputable au Locataire, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Loueur ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au tarif de la location payé par le Locataire.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens personnels laissés à bord du véhicule.

Article 9 – Politique de protection des données personnelles

9.1 – Collecte des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, adresse postale, numéro SIRET, etc.) sont utilisées uniquement pour :

• Permettre la fourniture et la bonne exécution de la prestation.
• Assurer la réservation du Van et l’établissement du contrat de location.
• Alimenter la base clients du Loueur, notamment pour l’archivage et l’envoi d’offres promotionnelles avec accord du Locataire.
• Régler tout litige et faire appliquer les présentes CGL.

Le responsable de traitement est la société KAZ NOMAD®, représentée par Monsieur Loïc GARDEL.

9.2 – Conservation des données personnelles

Les données des Locataires sont conservées pour une durée n’excédant pas 5 ans après la fin du contrat de location. Les données de facturation sont conservées jusqu’à 10 ans après la fin du contrat.

9.3 – Sécurité des données personnelles

Le Loueur s’engage à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, à ne les transmettre qu’aux tiers strictement nécessaires à l’exécution de la prestation et à alerter sans délai le Locataire en cas de violation, perte ou divulgation non autorisée.

Les archives du Loueur sont considérées comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Les demandes peuvent être adressées à contact@kaz-nomad.com ou par courrier à KAZ NOMAD®, 14 rue des Emeraudes, 97419 La Possession.

9.4 – Droits du Locataire

Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, de portabilité, du droit de définir des directives relatives à la conservation des données et du droit de retirer son consentement à tout moment.

Article 10 – Litiges – Loi applicable

Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

La partie souhaitant mettre en œuvre la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention en précisant les difficultés rencontrées ou les manquements constatés.

La procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première notification, chaque partie recouvre sa liberté d’action.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de La Réunion.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le Locataire est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et toute solution éventuelle proposée par le médiateur.