Conditions générales de location

Préambule

La société KAZ NOMAD®, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 48.000 euros, exerce une activité de location de courte durée de vans aménagés sur le département de La Réunion. Elle est immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 948 292 115. Son siège social est situé Lotissement Entre Ciel et Terre, 14 rue des Émeraudes, 97419 La Possession. Elle est représentée par son gérant en exercice, Monsieur Loïc GARDEL.

Les présentes Conditions Générales de Location, ci-après les « CGL », définissent les conditions dans lesquelles KAZ NOMAD®, ci-après le « Loueur », loue à son client, ci-après le « Locataire », un van aménagé, ci-après le « Van ».

Elles s'appliquent à toute réservation effectuée auprès du Loueur, sur le site www.kaz-nomad.com, par courrier électronique, par téléphone, par lien de paiement sécurisé ou par tout autre moyen accepté par le Loueur.

La réservation, la signature du contrat de location, le paiement, la validation de la caution et la récupération des clés emportent acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Glossaire

Loueur : la société exerçant l'activité de location de vans aménagés sous la dénomination sociale et la marque KAZ NOMAD®.

Locataire : la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Personne physique, il est le conducteur principal et le signataire ; personne morale, le conducteur principal est la personne physique désignée au contrat.

Conducteur principal : la personne physique expressément nommée au contrat pour conduire le Van à titre principal.

Conducteur additionnel : le conducteur secondaire expressément autorisé par le Loueur et mentionné au contrat ou dans l'option souscrite.

Van : le véhicule aménagé loué, avec ses équipements, accessoires, documents et aménagements.

Contrat de location : l'ensemble contractuel (contrat, devis ou confirmation de réservation, facture, CGL, annexes, états des lieux de départ et de retour, consignes), formant un tout indivisible.

Retrait autonome / libre-service : la prise de possession du Van sans présence du Loueur, via instructions électroniques, boîtier sécurisé à code, état des lieux dématérialisé et outils numériques du Loueur.

Restitution autonome : la restitution du Van sans présence du Loueur (dépôt à l'adresse convenue, clés dans le boîtier sécurisé, information du Loueur par SMS).

État des lieux : l'acte, physique ou dématérialisé, constatant l'état apparent du Van, ses équipements, niveaux, kilométrage et éventuels dommages au départ et au retour.

Caution / dépôt de garantie : l'engagement financier souscrit par le Locataire, notamment via le partenaire Swikly, garantissant l'exécution de ses obligations.

Article 1 – Conditions à remplir & documents à fournir

Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel doivent cumulativement :

• avoir la capacité juridique de conclure le Contrat ;
• être âgés de plus de 24 ans ;
• être titulaires d'un permis de conduire de plus de 4 ans, en cours de validité, lisible et non détérioré ;
• ne pas faire l'objet d'une suspension, annulation, invalidation ou interdiction de conduire ;
• respecter les conditions d'assurance applicables au Van loué.

Un permis délivré par un pays membre de l'Espace économique européen est valable en France. Un permis international doit être accompagné du permis national original correspondant.

Avant la mise à disposition du Van, le Locataire doit transmettre :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• le permis de conduire en cours de validité du conducteur principal ;
• le permis du conducteur additionnel, le cas échéant ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• tout document complémentaire raisonnablement demandé par le Loueur.

Toute fausse déclaration, usurpation d'identité ou document falsifié pourra entraîner l'annulation immédiate du Contrat, la conservation des sommes dues, la facturation des frais subis et, le cas échéant, le dépôt d'une plainte.

Article 2 – Réservation, tarifs, paiement, modification et annulation

2.1 – Réservation

Réservation en ligne

1. Le Locataire choisit les dates, le Van et les options sur www.kaz-nomad.com.
2. Il vérifie les disponibilités affichées.
3. Il confirme par le règlement en ligne d'un acompte de 20 % du tarif.
4. La réservation devient effective après paiement de l'acompte et confirmation.
5. Il reçoit une confirmation par courrier électronique avec les documents contractuels.

Réservation en direct

1. Demande par téléphone, email, formulaire de contact ou tout canal accepté.
2. Le Loueur confirme la disponibilité et transmet, le cas échéant, un devis.
3. Le Locataire accepte le devis ou la proposition.
4. Il règle l'acompte de 20 % par carte bancaire, virement, lien sécurisé, espèces ou Chèques-Vacances ANCV Connect.
5. La réservation devient effective après réception de l'acompte.

2.2 – Tarifs

Le tarif applicable est celui communiqué lors de la réservation. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sous réserve de disponibilité.

La durée minimale de location est de 5 jours, sauf accord particulier du Loueur. Le tarif journalier s'entend par période de 24 heures consécutives ; toute nouvelle période de 24 heures commencée peut être facturée.

Le tarif comprend

• la TVA (prix indiqués TTC) ;
• la location du Van pour la période convenue ;
• les accessoires de literie et équipements d'autonomie ;
• le matériel de cuisine ;
• l'assurance et l'assistance (article 6) ;
• le kilométrage illimité ;
• un conducteur autorisé ;
• le gardiennage du véhicule personnel, le cas échéant.

Le tarif ne comprend pas

• le carburant ; la caution et les frais de validation de caution ;
• les rachats de franchises ; les options non incluses ;
• les frais de nettoyage, remise en état, réparation ou immobilisation ;
• les contraventions, amendes, péages, stationnement, parking ou fourrière ;
• les frais de gestion administrative et de dépannage imputables au Locataire ;
• tout frais lié à une mauvaise utilisation du Van ou de ses équipements.

2.3 – Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement, lien sécurisé, espèces (limites légales) ou Chèques-Vacances ANCV Connect. Sauf accord contraire écrit, le solde doit être réglé au plus tard 48 heures avant l'heure prévue de prise de possession.

La prise de possession est conditionnée à la réception intégrale du prix, à la validation de la caution via Swikly, à la signature du contrat et des annexes, à la transmission des documents et à l'absence d'impayé bloquant.

En cas d'impayé, rejet, opposition abusive ou fraude après mise à disposition, le Loueur pourra résilier le Contrat, exiger la restitution immédiate du Van, facturer les jours utilisés, frais, pénalités et frais de recouvrement.

2.4 – Annulation par le Locataire

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (email). Sauf conditions particulières plus favorables :

Une restitution anticipée pendant la location n'ouvre droit à aucun remboursement des jours non utilisés, sauf accord écrit du Loueur.

2.5 – Annulation ou modification par le Loueur

Le Loueur peut annuler ou modifier en cas de : documents non validés, non-paiement, non-signature, fausse déclaration, indisponibilité du Van (panne, accident, sinistre, retard du locataire précédent, décision administrative, force majeure) ou risque pour la sécurité.

En cas d'indisponibilité non imputable au Locataire, le Loueur pourra proposer un véhicule de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure, un report, ou le remboursement des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, sauf disposition légale impérative.

En cas de force majeure (art. 1218 du Code civil — cyclone, tempête tropicale, catastrophe naturelle, décision administrative…), les obligations sont suspendues ; si l'exécution devient impossible, le Loueur propose un report ou rembourse la prestation non fournie.

2.6 – Modification par le Locataire

Toute modification doit être demandée par écrit et n'est effective qu'après acceptation écrite du Loueur. Une prolongation, un changement de Van ou l'ajout d'options entraîne la facturation des sommes supplémentaires. Une réduction de durée ou suppression d'option est traitée comme une annulation (article 2.4).

2.7 – Absence de droit de rétractation

Le Contrat portant sur une location de véhicule à une date déterminée, aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, même pour une réservation conclue en ligne.

Article 3 – Retrait autonome, restitution et état des lieux

3.1 – Principe du retrait et de la restitution autonomes

La mise à disposition et la restitution s'effectuent exclusivement en libre-service, sans présence physique du personnel de KAZ NOMAD. Aucune présentation physique, aucun accompagnement ni état des lieux contradictoire physique n'est réalisé. Le Locataire reconnaît avoir reçu ou pouvoir consulter, avant la prise de possession, les consignes, fiches techniques, notices et vidéos de démonstration.

3.2 – Lieu et horaires de retrait

Sauf indication contraire, le retrait s'effectue à l'agence du Loueur, Lotissement Entre Ciel et Terre, 14 rue des Émeraudes, 97419 La Possession, et peut être organisé 7j/7 et 24h/24 selon l'horaire prévu au contrat.

Avant le début de la location, le Locataire reçoit (SMS, email ou outil numérique) : le code d'accès au parking, le code du boîtier sécurisé, les instructions de retrait, un lien de navigation, l'état des lieux de départ, la fiche technique et les vidéos d'utilisation. Le Locataire est responsable du Van dès la récupération de la clé dans le boîtier.

3.3 – État des lieux de départ

L'état des lieux de départ est réalisé par le Loueur avant la prise du Van et communiqué par voie électronique. Avant tout départ, le Locataire vérifie l'état extérieur et intérieur, le carburant, le kilométrage, les équipements, pneus, vitres et carrosserie.

Le Locataire réalise son propre état des lieux contradictoire avec photographies via l'application Swikly et signale immédiatement toute anomalie. À défaut, l'état des lieux de départ réalisé par le Loueur fait foi. Toute anomalie constatée dans les 24 heures suivant le départ doit être signalée par écrit avec preuve datée.

3.4 – Non-récupération du Van

En cas de non-récupération le jour du départ, sans information préalable, la réservation est considérée comme non honorée : les sommes versées sont conservées selon l'article 2.4.

3.5 – Stationnement du véhicule personnel

Lorsque le Locataire laisse son véhicule sur le site, ce stationnement intervient sous sa seule responsabilité. Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas de panne, vol, effraction, incendie, dommage ou événement climatique.

3.6 – Restitution autonome du Van

La restitution s'effectue à l'agence de La Possession, en autonomie, sans présence du personnel. Le Van doit être restitué au plus tard à la date et l'heure prévues, dans le même état qu'à la prise (usure normale réservée). Avant restitution, le Locataire doit :

• rendre le Van propre intérieurement et extérieurement ;
• aspirer l'intérieur (coffres et rangements compris) et brosser le sol en cas de boue ;
• nettoyer le réfrigérateur/glacière, la vaisselle et le système de cuisson ;
• nettoyer l'extérieur uniquement en station de lavage haute pression ;
• refaire le plein de carburant ;
• restituer tous les aménagements, accessoires, équipements et documents ;
• déposer les clés dans le boîtier sécurisé et refermer correctement le Van.

En cas de restitution dans un autre lieu que celui prévu, le Van pourra être considéré comme abandonné ; les frais de récupération, remorquage, gardiennage et remise en état seront facturés.

3.7 – Retard, prolongation et restitution anticipée

Toute prolongation doit être demandée et acceptée par écrit avant l'heure de restitution, et donne lieu au règlement du supplément.

3.8 – État des lieux de retour

KAZ NOMAD effectue l'état des lieux de retour au plus tard dans un délai de 72 heures suivant la restitution du Van, sauf impossibilité liée à un cas de force majeure, à un accès impossible au véhicule, à un sinistre ou à une situation nécessitant une expertise.

Le Locataire accepte que, compte tenu de la restitution autonome, l'état des lieux de retour soit réalisé par KAZ NOMAD sans présence physique du Locataire. Les constatations réalisées par KAZ NOMAD servent de base à la facturation éventuelle des dommages, frais de nettoyage, frais d'immobilisation ou frais de remise en état, sous réserve du droit du Locataire de formuler une contestation documentée.

Le Locataire peut transmettre, au moment de la restitution, ses propres photographies ou vidéos du Van via Swikly, SMS ou tout autre moyen accepté par le Loueur. À défaut de transmission d'éléments par le Locataire au moment de la restitution, l'état des lieux de retour réalisé par KAZ NOMAD fait foi, sous réserve des contestations pouvant être formulées par le Locataire.

Ce forfait correspond au traitement administratif nécessaire à la gestion du dossier, comprenant notamment, selon la situation : l'analyse et la documentation du dommage, la constitution du dossier, les échanges avec le Locataire, les prestataires, réparateurs, experts ou assureurs, les demandes et le suivi des devis, la coordination des interventions ainsi que le suivi administratif du dossier jusqu'à sa clôture.

Ce forfait est distinct du coût des réparations, remplacements, expertises, dépannages, remorquages, déplacements, frais d'immobilisation et de toute autre somme pouvant être due au titre du dommage ou du sinistre.

3.9 – Barème de frais de remise en état

Les montants figurant au présent article constituent, selon les cas, des forfaits ou estimations applicables aux frais de nettoyage, réparation, remplacement ou remise en état du Van et de ses équipements.

Lorsque le coût d'une réparation, d'un remplacement, d'une expertise, d'un remorquage, d'un nettoyage ou de toute autre intervention nécessaire à la remise en état excède le montant prévu au barème ou ne figure pas dans celui-ci, le montant correspondant peut être facturé selon le coût de l'intervention ou de la remise en état.

Les frais nécessaires au diagnostic, démontage, réparation, remplacement, remontage, transport, dépannage, remorquage, expertise, contrôle ou à toute autre opération nécessaire à la remise en état peuvent également être facturés lorsqu'ils résultent d'un dommage imputable au Locataire.

Lorsque le dommage et/ou les opérations nécessaires à son diagnostic, sa réparation, son remplacement ou sa remise en état entraînent l'indisponibilité du Van, des frais d'immobilisation peuvent également être dus dans les conditions prévues à l'article 6.5 des présentes CGL. Ces frais d'immobilisation sont distincts du coût de réparation ou de remplacement du bien endommagé et du forfait de prise en charge administrative prévu à l'article 3.8, dès lors qu'ils correspondent à des conséquences distinctes du dommage.

A. Ménage, sellerie, literie et carburant

Les frais supplémentaires de remise en état peuvent s'ajouter au forfait de nettoyage lorsqu'un dommage distinct nécessite une réparation, un remplacement ou une intervention spécifique.

B. Carrosserie, vitrages, pneumatiques et mécanique

C. Toits, couchages et aménagements

D. Eau, cuisine, froid et gaz

E. Électricité, énergie et chauffage

F. Accessoires, équipements manquants, perdus ou non restitués

Tout équipement ou accessoire fourni avec le Van doit être restitué dans l'état correspondant à un usage normal.

Les clés, doubles de clés, dispositifs d'accès et documents du Van restent soumis aux dispositions spécifiques des présentes CGL.

G. Dommages et frais non expressément prévus

Tout dommage, perte, détérioration ou frais imputable au Locataire et non expressément prévu au présent barème pourra donner lieu à la facturation des frais nécessaires à la réparation, au remplacement ou à la remise en état du Van ou de ses équipements, dans les conditions prévues aux présentes CGL.

Lorsqu'une même intervention entraîne plusieurs opérations nécessaires à la remise en état, les coûts correspondants peuvent être pris en compte dès lors qu'ils concernent des prestations, dépenses ou conséquences distinctes.

Les frais prévus au présent article peuvent, selon la situation, s'ajouter au forfait de prise en charge administrative prévu à l'article 3.8 et aux frais d'immobilisation prévus à l'article 6.5.

Article 4 – Responsabilité et obligations d'utilisation du Van

Le Locataire est gardien et responsable du Van, de ses équipements, accessoires et documents pendant toute la durée de la location, depuis la récupération de la clé jusqu'à la restitution effective.

4.1 – Sécurité du Van

Lorsque le Van est stationné ou vide d'occupants, le Locataire doit le garer conformément à la réglementation, fermer portes, vitres, toit relevable, tente de toit, coffres et accès, verrouiller le véhicule, ne jamais laisser les clés ou documents à l'intérieur et ne pas laisser visibles les effets personnels.

4.2 – Entretien courant

Pendant la location, le Locataire assure l'entretien courant : nettoyage intérieur/extérieur, contrôle visuel des pneus, gonflage si nécessaire, vérification des témoins lumineux, carburant adapté, contrôle des niveaux et utilisation normale des équipements et batteries. Aucune réparation ou modification ne doit être effectuée sans accord préalable du Loueur, sauf urgence liée à la sécurité.

4.3 – Règles d'utilisation

La location est strictement personnelle : le Van ne peut être conduit que par le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel autorisé. Le Locataire s'engage notamment à :

• ne pas conduire sous l'emprise d'alcool, stupéfiants ou substances altérant la conduite ;
• respecter le Code de la route et le nombre de places assises autorisées ;
• ne pas surcharger le Van au-delà du poids total autorisé ;
• ne pas tracter, pousser ou remorquer un autre véhicule ;
• ne pas sous-louer, prêter, vendre, gager ou mettre le Van à disposition d'un tiers ;
• ne pas l'utiliser pour un transport de personnes ou marchandises à titre onéreux ;
• ne pas transporter de marchandises dangereuses, inflammables, toxiques ou radioactives ;
• arrimer correctement les équipements et effets personnels ;
• ne pas rouler sur le sable, dans la boue, hors pistes carrossables ni traverser de radiers submergés ;
• ne pas mettre le Van en contact avec l'eau salée ;
• ne pas fumer ni vapoter dans le Van ;
• ne pas monter sur le toit, sauf usage normal d'une tente de toit installée par le Loueur ;
• ne pas utiliser de portique de lavage automatique à rouleaux ;
• ne pas transporter d'animaux, sauf accord écrit du Loueur ;
• ne pas quitter le territoire de La Réunion avec le Van ;
• informer immédiatement le Loueur de tout incident, sinistre, panne, vol ou contravention.

Article 5 – Responsabilité financière du Locataire et caution

5.1 – Principe

La responsabilité financière du Locataire peut être engagée en cas de dommage, perte, vol, contravention, frais, retard, manquement, mauvaise utilisation, défaut d'entretien ou sinistre non couvert. La caution ne constitue pas un plafond absolu de responsabilité : si les sommes dues excèdent la caution, le Locataire reste redevable du solde.

5.2 – Entretien, nettoyage et carburant

Les frais de nettoyage, remise en état, remplissage carburant, remplacement ou réparation imputables au Locataire sont facturés selon le barème de l'article 3.9 ou selon devis/facture/expertise.

5.3 – Dommages couverts par l'assurance

Lorsque le dommage entre dans le champ des garanties (article 6), le Locataire reste redevable des franchises, frais de gestion et sommes laissées à sa charge. Chaque sinistre distinct peut donner lieu à une franchise et des frais de gestion.

5.4 – Dommages non couverts par l'assurance

Les dommages non couverts sont intégralement à la charge du Locataire lorsqu'ils lui sont imputables. En cas de tiers identifié et assuré, le Loueur exerce son recours, le Locataire devant coopérer et remplir le constat. En cas de désaccord sur les frais, le Locataire peut demander à ses frais une expertise dans un délai de 10 jours suivant la notification.

5.5 – Contraventions, amendes et frais administratifs

Le Locataire est responsable des contraventions, amendes, stationnements, péages et fourrière pendant la location. KAZ NOMAD pourra désigner le conducteur principal auprès de l'ANTAI. Un forfait de gestion administrative de 32,55 € TTC sera facturé pour chaque démarche, sans préjudice du montant de l'amende.

5.6 – Perte ou enfermement des clés, titres de circulation

En cas de perte, vol, casse ou oubli des clés à l'intérieur, les frais de déplacement, dépannage, ouverture et remplacement sont à la charge du Locataire. Le déplacement du Loueur peut être facturé 0,50 € TTC/km aller-retour, plus 100 € TTC par heure commencée. La fabrication d'un double est facturée selon devis. En cas de perte des titres de circulation, un forfait de 200 € TTC peut être appliqué.

5.7 – Décharge de la batterie moteur

En cas de décharge de la batterie moteur imputable à une mauvaise utilisation ou négligence, le dépannage par le partenaire DANTIER Dépannage est facturé sur la base d'un forfait de 350 € TTC, auquel s'ajoute, si nécessaire, le coût du changement de batterie. DANTIER Dépannage est joignable 24h/24 et 7j/7 au 02.62.55.37.78.

5.8 – Pneumatiques et crevaisons

Pendant la location, les pneumatiques sont sous la responsabilité du Locataire. Crevaison, choc, hernie, coupure ou usure anormale sont à sa charge. En cas de remplacement, KAZ NOMAD facture le coût, déduction faite de l'usure si elle est inférieure à 20 % par rapport à un pneu neuf.

5.9 – Caution

La caution garantit notamment franchises, dommages et frais non couverts, nettoyage, carburant, réparations, contraventions, pénalités de retard, frais d'immobilisation et de recouvrement. Sa libération intervient selon les modalités de Swikly, après vérification du Van et traitement des éventuels frais ; elle peut être différée jusqu'au paiement complet des sommes dues, à la réception des contraventions ou à la clôture d'un dossier de sinistre.

Article 6 – Assurances et assistance

6.1 – Conditions générales de couverture

Les assurances et assistances s'appliquent uniquement pendant la durée du Contrat, sur le territoire autorisé (La Réunion, sauf accord écrit), pour les conducteurs autorisés mentionnés au Contrat, sous réserve du respect des CGL et des conditions de l'assureur, et sous réserve des exclusions, franchises et plafonds. Les exclusions et franchises restent à la charge du Locataire lorsqu'elles sont applicables.

6.2 – Garanties principales

Sous réserve des conditions et exclusions du contrat d'assurance. Les montants ci-dessous sont indicatifs et doivent être vérifiés avec le contrat d'assurance en vigueur au jour de la location.

Une franchise ou exclusion peut s'appliquer notamment en cas d'alcoolémie, stupéfiants, refus de dépistage, délit de fuite, fausse déclaration ou manquement grave.

6.3 – Packs assurance

Le Locataire peut, avant la mise à disposition et sous réserve de disponibilité, souscrire un pack permettant de modifier certaines franchises, cautions ou conditions de conduite. Les packs ne suppriment pas les exclusions d'assurance, dommages non couverts, frais de gestion, nettoyage, contraventions, pénalités, dommages intentionnels, mauvaises utilisations ou manquements aux CGL.

6.4 – Assistance

L'assistance est assurée par DANTIER Dépannage, partenaire de KAZ NOMAD, joignable 24h/24 et 7j/7 au 02.62.55.37.78 (ou +262 262 55 37 78). En cas de panne ou d'accident, le Locataire sécurise les personnes et le Van, contacte immédiatement le Loueur, suit les instructions et ne tente aucune réparation ou remorquage sans autorisation, sauf danger immédiat.

L'assistance peut comprendre, selon les garanties, l'aide en cas d'accident ou de panne non imputable au Locataire, le dépannage sur place, le remorquage et le rapatriement du Van aux locaux du Loueur. Les crevaisons, pannes de carburant, erreurs de carburant, décharges de batterie imputables au Locataire, clés perdues ou enfermées restent à sa charge.

6.5 – Immobilisation du Van

6.5.1 – Immobilisation non imputable au Locataire

En cas d'immobilisation du Van pendant la période de location pour une cause non imputable au Locataire, et si la réparation ne peut être effectuée dans un délai de 72 heures ou si aucun Van de remplacement ne peut être proposé, le Loueur procède au remboursement prorata temporis des jours de location non utilisés à compter de l'immobilisation effective.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée, notamment au titre des frais d'hébergement, de restauration, de transport, de perte d'activités, de perte de chance ou de tout préjudice indirect, sauf disposition légale impérative contraire.

6.5.2 – Immobilisation imputable au Locataire

Lorsque le dommage et/ou les opérations nécessaires à son diagnostic, son expertise, sa réparation, son remplacement, son contrôle ou sa remise en état entraînent l'indisponibilité du Van et résultent d'un accident responsable, d'un dommage, d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une erreur de carburant, du non-respect des consignes ou obligations contractuelles, d'une intervention non autorisée ou de tout autre fait imputable au Locataire, aucun remboursement des jours de location non utilisés ne sera dû.

Le Locataire reste redevable, sous réserve des garanties d'assurance applicables et des dispositions légales impératives :

• des frais de réparation ou de remplacement ;
• des frais de diagnostic et d'expertise ;
• des frais de dépannage, remorquage, transport ou gardiennage ;
• des frais nécessaires à la remise en état ;
• des frais de prise en charge administrative prévus aux présentes CGL ;
• des frais d'immobilisation du Van dans les conditions définies ci-après.

6.5.3 – Détermination de la période d'immobilisation

Tout dommage imputable au Locataire nécessitant une intervention de diagnostic, réparation, remplacement, remise en état ou contrôle peut entraîner une période d'immobilisation lorsque cette intervention nécessite le retrait temporaire du Van de la flotte.

Lorsque le Van demeure normalement exploitable avant sa réparation, l'immobilisation comprend la période pendant laquelle son retrait de la flotte est nécessaire à la réalisation du diagnostic, de la réparation, du remplacement, de la remise en état et des contrôles nécessaires à sa remise en location.

Lorsque le dommage affecte la sécurité, le fonctionnement, les équipements, les aménagements ou, de manière significative, l'état ou la présentation du Van et ne permet plus de le proposer normalement à la location, l'immobilisation peut courir dès son retrait de la flotte.

La période d'immobilisation prend fin lorsque le Van peut être remis à la location. Sa durée correspond à la période raisonnablement nécessaire à la remise en état et à la remise en location du Van.

Elle peut comprendre, selon la nature du dommage, les opérations de diagnostic, expertise, démontage, réparation, remplacement, carrosserie, peinture, remontage, essais et contrôles ainsi que, lorsqu'ils sont nécessaires à la remise en état, les délais d'approvisionnement et d'acheminement des pièces ou équipements et les délais d'intervention des réparateurs, experts ou prestataires.

6.5.4 – Frais d'immobilisation

Lorsque l'immobilisation est imputable au Locataire, les conséquences économiques directement liées à l'indisponibilité du Van peuvent être mises à sa charge. Les frais d'immobilisation sont déterminés en fonction de la durée d'immobilisation et du préjudice économique résultant de l'indisponibilité du Van.

Pour leur détermination peuvent notamment être pris en considération :

• le tarif de location applicable au Van pendant la période concernée ;
• les réservations affectées par l'immobilisation ;
• le niveau habituel d'exploitation du Van ;
• les données d'exploitation du Van concerné ou de véhicules comparables de la flotte ;
• la période et la saisonnalité concernées ;
• ainsi que les conséquences commerciales directement liées à l'indisponibilité du Van.

L'absence de réservation déjà enregistrée pour tout ou partie de la période d'immobilisation n'exclut pas, à elle seule, l'existence d'un préjudice résultant de l'indisponibilité commerciale du Van.

Les frais d'immobilisation sont distincts des frais de réparation, remplacement, diagnostic, expertise, dépannage, remorquage, transport, gardiennage, remise en état et prise en charge administrative lorsqu'ils correspondent à des coûts ou conséquences distincts du dommage.

6.5.5 – Assurance et tiers responsable

Les sommes éventuellement prises en charge par l'assurance sont soumises aux garanties, franchises, exclusions et plafonds du contrat d'assurance applicable.

Lorsque tout ou partie d'un dommage ou de ses conséquences est indemnisé par un tiers responsable ou son assureur, les sommes correspondant au même poste de préjudice ne peuvent être réclamées une seconde fois au Locataire.

Article 7 – Exclusions et incidents non couverts

Les situations suivantes ne sont pas couvertes par l'assurance ou peuvent entraîner un refus de garantie, une franchise aggravée ou une facturation au Locataire :

• dommages ou vols des effets personnels ;
• conducteur non autorisé ; conduite hors période ou hors territoire autorisé ;
• fausse déclaration ; absence de déclaration de sinistre dans les délais ; absence de constat amiable ;
• conduite sous alcool, stupéfiants ou substance altérant la conduite ; refus de dépistage ; délit de fuite ;
• carburant inadéquat ; mauvaise utilisation des batteries, équipements ou aménagements ; défaut d'arrimage ;
• utilisation sur sable, boue, chemin non carrossable, radier submergé ou zone interdite ; contact avec l'eau salée ;
• dommage lié à une surcharge ou à une utilisation non conforme ;
• abandon ou non-restitution du Van dans les délais ;
• vol consécutif à une négligence, clés laissées dans le Van ou défaut de fermeture ;
• dommages intentionnels ou faute lourde ; frais non prévus au contrat d'assurance.

Le Locataire autorise le Loueur à demander, facturer ou prélever les sommes dues au titre de ces exclusions, y compris lorsqu'elles excèdent la caution.

Article 8 – Que faire en cas d'accident, panne, incident ou vol ?

8.1 – Accident avec un tiers

Sécuriser immédiatement les personnes et le lieu, appeler les secours si nécessaire, remplir un constat amiable complet et lisible, identifier le tiers, prendre des photographies, avertir KAZ NOMAD par téléphone et par écrit, et transmettre le constat dans les plus brefs délais. À défaut de constat exploitable ou de tiers identifié, le Locataire pourra être tenu responsable des conséquences.

8.2 – Incident ou panne

Arrêter le Van dès que la sécurité l'exige, ne pas continuer à rouler en cas de voyant critique, bruit anormal, fumée, fuite ou pneumatique dangereux, contacter immédiatement le Loueur puis DANTIER Dépannage si nécessaire, ne réaliser aucune réparation sans accord et conserver les factures au nom du Loueur si une intervention a été autorisée.

8.3 – Vol, tentative de vol ou effraction

Avertir immédiatement le Loueur, déposer plainte dans les 24 heures auprès de la police ou de la gendarmerie, transmettre le récépissé de plainte, remettre les clés et documents encore en sa possession et communiquer toute information utile à l'assureur. Le non-respect peut entraîner un refus de garantie.

Article 9 – Responsabilités

9.1 – Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable des dommages, pertes, frais et préjudices résultant de ses manquements, de sa négligence, de sa mauvaise utilisation du Van ou de tout fait survenu pendant qu'il en avait la garde, sauf preuve d'un cas de force majeure, du fait exclusif d'un tiers ou d'une cause non imputable.

9.2 – Responsabilité du Loueur

Le Loueur ne saurait être tenu responsable d'un manquement imputable au Locataire, au fait insurmontable d'un tiers, à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Van. Il décline toute responsabilité concernant les effets personnels laissés dans le Van ou dans le véhicule personnel stationné sur le site. Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Locataire au titre de la location concernée.

Article 10 – Données personnelles

10.1 – Responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société KAZ NOMAD®, représentée par Monsieur Loïc GARDEL, siège social Lotissement Entre Ciel et Terre, 14 rue des Émeraudes, 97419 La Possession. Contact : contact@kaz-nomad.com.

10.2 – Données collectées et finalités

Le Loueur peut collecter : nom, prénom, adresse, email, téléphone, date de naissance, pièce d'identité, permis, justificatif de domicile, informations de paiement et de caution, données de contrat, états des lieux, photographies du Van, échanges, sinistres et contraventions. Ces données servent à gérer la réservation et le contrat, vérifier l'identité et le droit de conduire, gérer paiements, cautions, assurance, assistance, sinistres et contraventions, respecter les obligations légales et prévenir les fraudes.

10.3 – Destinataires et conservation

Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire, aux prestataires du Loueur (réservation, paiement, caution, assurance, assistance, comptabilité, hébergement, logiciel de location, autorités compétentes). Le Loueur ne vend pas les données. Conservation indicative : données de location et relation client jusqu'à 5 ans après la fin de la relation ; données de facturation jusqu'à 10 ans.

10.4 – Droits du Locataire

Le Locataire dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et de définition de directives post-mortem. Ces droits s'exercent à contact@kaz-nomad.com ou par courrier au siège social. Le Locataire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 – Réclamations, médiation et litiges

11.1 – Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Locataire est invité à adresser une réclamation écrite et motivée au Loueur : KAZ NOMAD®, Lotissement Entre Ciel et Terre, 14 rue des Émeraudes, 97419 La Possession — contact@kaz-nomad.com. Le Loueur s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

11.2 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGL sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables. Lorsque le Locataire agit en qualité de professionnel, tout litige relèvera de la compétence des juridictions de La Réunion, sauf disposition impérative contraire.

Article 12 – Acceptation, preuve et documents contractuels

Les présentes CGL forment, avec le Contrat, ses annexes, le devis, la confirmation de réservation, les états des lieux de départ et de retour, les notices et échanges écrits, l'intégralité de l'accord entre les parties. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du Contrat et les accepter sans réserve.

Les échanges électroniques, SMS, emails, signatures électroniques, validations en ligne, états des lieux dématérialisés, photographies horodatées et documents transmis via Swikly ou le logiciel de location pourront être utilisés comme éléments de preuve. En cas de contradiction, les conditions particulières du Contrat prévaudront sur les présentes CGL pour les éléments spécifiques à la réservation.

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