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Conditions Générales de Location

Préambule

La société KAZ NOMAD®, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 5.000 euros, a pour activité la location de courte durée de vans aménagés sur tout le département de La Réunion. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 948 292 115. Son siège social est situé 14 rue des Emeraudes 97419 La Possession. Elle est représentée par son gérant en exercice, Monsieur Loïc GARDEL.

 

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société KAZ NOMAD®, ci-après dénommée le « Loueur », loue à son client, ci-après désigné le « Locataire », un van aménagé (ci-après le « Van »). Elles constituent ainsi le socle contractuel qui régit les relations entre le Loueur et le Locataire.

 

Elles s’appliquent à toute personne ayant effectué une réservation de van aménagé, soit en ligne sur le site internet du Loueur, soit par mail adressé au Loueur, soit par téléphone, soit en agence.

 

Glossaire

 

Pour l’application des présentes CGL, il est convenu que les termes ci-après auront la signification suivante :

 

Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (société, association, etc.), le conducteur principal est le signataire du contrat.

 

Le « Loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de vans aménagés sous la dénomination sociale KAZ NOMAD® et sous la marque KAZ NOMAD®, dont les éléments d’identification sont précisés en tête des présentes CGL.

 

Le « Van » désigne le véhicule loué par le Loueur au Locataire selon les caractéristiques choisies par le Locataire, qui sont déterminées dans la demande de réservation et le devis.

 

L’« Etat du Van » désigne un acte dressé entre le Loueur et le Locataire constatant, à un moment déterminé (lors de la prise de possession et lors de la restitution du véhicule) : l’état de fonctionnement du véhicule et de sa carrosserie, le niveau de carburant, les équipements et documents présents dans le véhicule. Ces constatations sont décrites sur la fiche “État descriptif” annexée au contrat.

 

Le « Contrat de location » (ci-après le « Contrat ») conclu entre le Loueur et le Locataire, est formé des documents contractuels suivants :

 

  • Le Contrat et ses annexes qui forment un tout indivisible (devis accepté, facture du Loueur, état descriptif du van dressé contradictoirement lors de la mise à disposition et lors de la restitution, attestation de l’état de la batterie lors de la mise à disposition, attestation conducteur(s) lors de la mise à disposition, et notice d’instruction d’emploi des équipements compris dans la location) ;

  • Les présentes CGL et les annexes qui forment un tout indivisible.

 

Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites entre les parties, relativement au même objet.

 

Le « Conducteur principal » désigne la personne physique expressément nommée et identifiée sur le contrat de location pour conduire le véhicule à titre principal.

 

Le « Conducteur additionnel » désigne le second conducteur autorisé à conduire le véhicule sous les mêmes conditions que le conducteur principal.

 

La location d’un Van auprès du Loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un Contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le Locataire des présentes CGL. En conséquence, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées entièrement et sans réserve. 

​
 

ARTICLE 1 – CONDITIONS A REMPLIR PAR LE LOCATAIRE - DOCUMENTS A  FOURNIR 

 

Le Conducteur principal et, le cas échéant, le Conducteur additionnel mentionné sur le Contrat de location, doivent :

 

  • Avoir la capacité juridique de conclure le Contrat (c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas être soumis à un régime de protection tel que notamment tutelle ou curatelle) ;

 

  • Être âgés de plus 24 ans ;

 

  • Justifier d’un permis de conduire de plus de 4 ans en cours de validité, lisible et non détérioré, étant précisé que :

    • un permis délivré par un pays membre de l’Espace Économique Européen est valable en France ;

    • un permis international doit être accompagné d’un permis national. 

 

Le Locataire Conducteur principal devra présenter, lors de la signature du Contrat de location :

 

  • Une pièce d’identité en cours de validité ;

  • Le permis de conduire en cours de validité ;

  • Un justificatif de domicile de moins d’un an à son nom – document original papier ou document électronique. Les pièces acceptées sont les suivantes (au choix) :

  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile) ;

  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition ;

  • Quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement ;

  • Titre de propriété ou quittance de loyer ;

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois, établi au nom d’une personne chez qui réside le Locataire – document original papier ou document électronique. Les trois pièces demandées sont :

    • Un justificatif de domicile de la personne qui héberge, parmi la liste précédente, et

    • La copie de la pièce d’identité de la personne qui héberge, et

    • Une lettre signée par la personne qui héberge certifiant que le Locataire habite chez elle depuis plus de trois mois.

 

Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l’un de ces documents lors de la prise de possession du véhicule entraînera l’annulation immédiate de la réservation, sans restitution des sommes versées par le Locataire pour la réservation du Van, lesquelles seront conservées par le Loueur à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de louer le Van à un autre client.

 

ARTICLE 2 – LES CONDITIONS DE RÉSERVATION, DE TARIFS, DE PAIEMENT, D’ANNULATION ET DE MODIFICATION

 

2.1 – Réservation

 

La réservation d’un Van par le Locataire se fait selon les étapes suivantes :

 

  1. Demande de réservation faite par le Locataire, incluant le choix des dates (vérification des disponibilités en direct) et le choix du Van. Cette demande peut être faite :

  • Par le site Internet du Loueur : www.kaz-nomad.com;

  • En direct, par courrier électronique ou téléphone, auprès du Loueur (dont les coordonnées se trouvent sur le site Internet) ;

 

  1. Confirmation de la demande de réservation par le Loueur et remise d’un devis mentionnant le tarif de la location selon les critères de la réservation ;

 

  1. Acceptation du devis par le Locataire ;

 

  1. Règlement par le Locataire d’un acompte de 30% du tarif de la location, par carte bancaire, par virement ou par lien de paiement sécurisé. La réservation est effective dès le paiement en ligne sur le site ou dès réception de l’acompte par le Loueur pour les autres moyens de paiement.

​

2.2 – Tarifs

 

Le tarif de la location est celui communiqué par le Loueur sur le devis. Ce tarif est valable 30 jours à compter de la réservation.

 

La durée de location est de 2 jours minimum.

 

Le tarif applicable par jour s’entend pour une période de 24 heures consécutives. En cas de commencement d’une nouvelle période de 24 heures, celle-ci vous sera facturée.  

 

Le tarif de la location comprend :

  • La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours TTC) ;

  • Le prix de la location du Van selon la période choisie et les caractéristiques du Van ;

  • Les accessoires de literie et les équipements d’autonomie ;

  • Le matériel de cuisine ;

  • Les assurances et l’assistance 24h/24 (détails article 6) ;

  • Un forfait kilométrique illimité ;

  • Deux conducteurs autorisés

  • L’aller/retour à l’aéroport Roland Garros Saint Denis

  • Gardiennage véhicule particulier.

​

Le tarif de la location ne comprend pas :

  • Le carburant ;

  • Le montant de la caution (dépôt de garantie) ;

  • Les frais d’ouverture de dossier pour le montant de la caution 

  • Le montant de la franchise éventuellement due en cas d’accident (voir article 6) ;

  • Les pénalités éventuellement dues au Loueur en application des présentes CGL ;

  • Le montant des contraventions et les frais de gestion y afférents ;

  • Les frais éventuels de parking et d’autoroute ;

  • Les frais éventuels de ménage intérieur et extérieur du véhicule ;

  • Les frais éventuels de constat d’expert ;

  • Le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

 

2.3 – Paiement

 

Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) et du solde de la location peut se faire :

  • Par carte bancaire ;

  • Par virement ;

  • Par lien de paiement sécurisé ;

  • En espèces.

 

Au plus tard 48h avant la prise de possession du véhicule, en garantie de l’exécution des obligations résultant du Contrat, le Locataire versera au Loueur une caution (dépôt de garantie) dans les conditions de l’article 5.2 ci-dessous. 

 

En cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement):

 

  • A la réservation (versement d’acompte) : la réservation est annulée ;

  • A la mise à disposition du Van : la location est annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé qui sera conservé par le Loueur à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de louer le Van à un autre client ;

  • Après la mise à disposition du Van (défaut de paiement du montant de la location après le départ du Locataire) :

    • Le Contrat de location est annulé. Le locataire en est averti par téléphone (Appel + SMS) ;

    • Le Van doit être restitué immédiatement ;

    • Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (acompte) et sont conservées par le Loueur à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de louer le Van à un autre client ;

    • Le Locataire est redevable du montant de la location majorée d’une pénalité de retard de 10% ;

    • En cas de non restitution du Van à compter du lendemain du jour d’annulation du Contrat, il sera facturé 200€ par jour de retard, en plus du tarif de la location majorée des 10% de pénalités. Le Locataire autorise le Loueur à prélever ces pénalités sur sa carte bancaire. En outre, le Loueur se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire, notamment pénale, pour non restitution du Van, abus de confiance ou toute autre infraction susceptible d’être constituée à ce titre.

 

2.4 – Annulation

 

2.4.1 – Dans le cas d’une annulation de réservation par le Locataire

 

Toute demande d’annulation à l’initiative du Locataire devra être envoyée au Loueur par email ou par téléphone.

 

Pour toute demande d’annulation, 

  • Jusqu’à 14 jours avant le départ : vous serez totalement remboursé de votre acompte initial (hors frais bancaire)

  • De 14 à 7 jours avant le départ : le loueur conserve 75% de l’acompte versé par le locataire

  • De 7 à 1 jours : le loueur conserve 90% de l’acompte versé par le locataire

  • En cas de non-apparition : le loueur conserve 100%

 de l’acompte versé par le locataire 

 

2.4.2 – Dans le cas d’une annulation de réservation par le Loueur

 

  1. En cas de défaillance du Locataire

 

Le Loueur se réserve le droit d’annuler la location sans restitution de l’acompte versé dans les cas suivants :

 

  • Non présentation, lors de la mise à disposition du Van, des documents nécessaires à la location par le Locataire (détails de ces documents : article 1) ;

  • Non présentation du Locataire dans les 24 heures suivant la date et l’heure convenue pour la mise à disposition du Van ;

  • Défaut de paiement le jour de la mise à disposition du Van.

 

L’acompte versé sera conservé par le Loueur à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de louer le Van à un autre client.

 

  1. En cas de force majeure

 

En outre, le Loueur se réserve le droit d’annuler la location si des événements indépendants de sa volonté et/ou un cas de force majeure l’y obligeaient, tels que (liste non exhaustive) : décisions des autorités légales, grève, incendie, catastrophe naturelle (dégâts des eaux, impossibilité d’accès, événement climatique (cyclone, tempête tropicale…), etc. 

 

Dans ce cas, le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité et les acomptes versés ne seront pas restitués et ce, en raison du caractère imprévisible et irrésistible de l’évènement ayant pour effet d’exonérer le Loueur de ses obligations.

 

  1. En cas de panne et/ou d’accident

​

Jusqu’au jour de la date de la location prévue au Contrat, le Loueur se réserve le droit d’annuler la location si le véhicule est accidenté ou en panne. 

 

Dans le cas de non disponibilité du Van (pour cause de panne, d’accident, de retard du locataire précédent…), le Loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Locataire un Van de remplacement, dans les meilleurs délais. 

 

En cas d’impossibilité de mettre à disposition dans les meilleurs délais un Van de remplacement, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre période.

 

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le Loueur, la location sera annulée, et l’acompte versé par le Locataire lui sera entièrement restitué.

 

Dans le cas de non disponibilité du Van (pour cause de panne, d’accident, de retard du Locataire précédent…), un bon d’achat de 30% de la valeur de la location initiale est offerte par le Loueur en réparation du désagrément (bon d’achat valable 1 an à date de la location), résultant :

 

  • de l’impossibilité pour le Loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou

  • le retard de livraison du Van, ou

  • le remplacement du Van réservé par un Van de substitution. 

 

Cette situation étant indépendante de la volonté du Loueur, elle ne pourra pas donner lieu à une indemnisation supérieure à 30% de la valeur de la location initiale telle qu’indiquée ci-dessus.

 

2.5. Modification par le Locataire 

 

Pour toute modification souhaitée par le Locataire, une demande doit être adressée au Loueur par mail.

 

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur par l’envoi au Locataire d’une confirmation écrite dans les mêmes formes que la confirmation de la souscription de la location. 

 

La confirmation alors envoyée par le Loueur dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la location initiale envoyée au Locataire. En cas de refus du Loueur, aucune confirmation n’est adressée au Locataire, seule la confirmation initiale faisant foi. 

 

Dans la mesure du possible, le Loueur s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule. 

 

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur. 

La demande de modification portant sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, constitue une annulation relevant des dispositions de l’article 2.4.1 ci-dessus. 

 

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location. 

 

Il est précisé que la restitution anticipée du Véhicule n’ouvre droit à aucun remboursement.

 

2.6. Droit de rétractation

 

Le présent Contrat a pour objet la location de véhicule qui doit être fournie à une date déterminée, au sens de l’article L.221‐ 28 12° du Code de la consommation. 

 

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Locataire, et ce en dépit de sa qualité de consommateur ou de professionnel au sens de l’article L.221‐3 du même Code.

 

ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION ET DE RESTITUTION DES VANS 

 

3.1 – Prise de possession du Van et état des lieux lors de la prise de possession

 

Le Loueur remet le Van au Locataire avec ses équipements et accessoires en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.

 

Le Locataire doit constater contradictoirement avec le Loueur l’état apparent du véhicule, extérieur et intérieur. 

L’état du véhicule lors de la prise de possession est décrit dans la fiche “état des lieux” annexée au Contrat de location. Le Locataire et le Loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente.

 

L’état des lieux peut être complété par des photos ou vidéos.

 

Jusqu’au plus tard 24h après le départ, si le Locataire constate une anomalie non indiquée lors du départ du véhicule, il doit constituer une preuve de l’anomalie constatée (ex : photographie ou vidéo datée) et contacter au plus tôt le Loueur.

 

À défaut, le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts supposés existants au départ du véhicule, autres que ceux mentionnés dans l’état des lieux de départ, et le Locataire sera présumé responsable de ces dégâts.

 

Le Locataire doit comparer le nombre de kilomètres et le niveau de carburant inscrits au tableau de bord avec les mentions figurant sur le Contrat de Location. Le Locataire devra faire rectifier le Contrat de Location par le Loueur en cas d’anomalie.

 

Le Locataire vérifie que la copie de la carte grise du véhicule, de la carte verte d’assurance et du constat amiable d’accident se trouvent dans le véhicule.

 

Le Loueur met à la disposition du Locataire dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet(s)+extincteur). Le Locataire vérifie que le(s) gilet(s) de haute visibilité est placé dans l’habitacle, qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre ou sous la banquette arrière et que l’extincteur non utilisé est bien présent dans le véhicule. À défaut, le Locataire en informe le Loueur, qui lui fournira les éléments manquants.

 

3.2 – Mise à disposition du Van

 

Tous les départs de véhicules se font sur rendez-vous à l’agence du Loueur située 14, rue des Emeraudes à La Possession (La Réunion).

 

Une mise à disposition du véhicule à l’aéroport de Gillot Saint Denis sans supplément est possible. Pour cela, le Locataire contacte le Loueur par mail ou par téléphone pour définir les modalités de livraison.  

 

Pour les mises à disposition à l’agence, les horaires de mise à disposition du Van sont à convenir entre 8 et 2 jours avant le début de la location entre le Locataire et le Loueur. Les départs de véhicules peuvent être effectués 7j/7 entre 8h30 et 17h00 du lundi au dimanche. 

 

Le Locataire doit prévenir le Loueur dans les meilleurs délais au plus tard 24 heures  avant le début de la location, soit par mail ou par téléphone, pour tout changement d’horaire de départ. Pour retard non notifié, vous devrez convenir d’un nouveau rendez-vous en fonction des disponibilités du Loueur.

 

En cas de non-présentation du Locataire le jour du départ, pour quelque motif que ce soit, et sans préavis auprès du Loueur, le Loueur conservera les sommes déjà versées, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de louer le véhicule à un autre client et une pénalité forfaitaire de 150 euros sera appliquée.

 

A la prise de possession du véhicule, le Loueur vous présente spécifiquement le véhicule que vous avez loué ainsi que son fonctionnement. Cette présentation inclut l’inventaire des équipements du véhicule.

 

Dans le cas où le Locataire récupère son Van chez le Loueur, et y laisse son propre véhicule pendant la durée de la location, le Loueur ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature portant sur son véhicule. Ces sinistres devront être pris en charge par le Locataire et ses assureurs.

 

3.3 – Restitution du Van et état des lieux lors de la restitution

La restitution du Van se fait uniquement à l’agence du Loueur située 14 rue des Emeraudes à La Possession.

 

La restitution doit avoir lieu à la date et à l’heure indiquées sur le Contrat de location.


Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le Contrat, le Locataire doit en informer par mail le Loueur avant la date de restitution figurant sur le Contrat et obtenir son accord écrit avant la fin de la date de la location. 

 

  • Si le Loueur donne son accord, la date de restitution sera changée. Dans ce cas, le Locataire autorise le Loueur à procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du Locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours ;

 

  • Si le Loueur ne donne pas son accord, et que le Van n’est pas restitué à la date fixée par le Contrat, le retard est facturé 250€ par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours. Le Locataire autorise le Loueur à prélever ces pénalités sur sa carte bancaire. 

 

En outre, le Loueur se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire, notamment pénale, pour non restitution du Van, abus de confiance ou toute autre infraction susceptible d’être constituée à ce titre.

 

  • Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le Contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le Contrat, le Locataire est tenu d’en informer le Loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Sans accord écrit obtenu du Loueur, tout retard de plus d’une heure sera facturé 50€ par heure.

 

Le Van doit être rendu :

 

  • Propre intérieurement et extérieurement ;

  • Avec le plein de carburant ;

  • Avec tous les aménagements, accessoires, et équipements fournis ;

  • Avec ses titres de circulation.

​

Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du Locataire (détails de la responsabilité financière du Locataire à l’article 5).

 

Lors de la restitution du véhicule, le Loueur et le Locataire examinent l’état du véhicule et dressent contradictoirement un état des lieux de restitution du Van. 

 

Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de signer cet état des lieux, le Loueur aura recours, aux frais exclusifs du Locataire, à un expert automobile indépendant pour établir l’état des lieux du véhicule.

 

L’état des lieux établi par l’expert fera foi entre les parties et s’il fait apparaître des dégâts non mentionnés sur l’état des lieux établi lors de la prise de possession, le Loueur facturera au Locataire le montant des réparations. 

 

3.4 – Récupération du Van par le Loueur, avec rupture de Contrat

 

Le Contrat de location sera automatiquement résilié et le Loueur pourra reprendre possession du Van à n’importe quel moment dans les cas suivants : 

 

  • Le Locataire n’a pas respecté les termes du Contrat et des présentes CGL ;

  • Le Locataire a fourni au Loueur des informations mensongères ;

  • Le Van semble abandonné ;

  • Le Van n’a pas été restitué au jour prévu dans le Contrat;

  • Les passagers ou le Van sont mis en danger ;

  • Le Locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement.

 

ARTICLE 4 – LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE VIS-À-VIS DU VAN

 

Le Locataire Conducteur principal est seul responsable du Van. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du Van et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

 

4.1 – Sécurité du Van

 

Lorsque le Van est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivols fournis par le Loueur. Le Locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original de la carte grise s’il a été fourni) à l’intérieur du Van.


Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires et équipements tels que glacières à compression, batterie type “ecoflow”, GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le Van est stationné et inoccupé.

 

4.2 – Entretien du Van

 

Le Locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Van pendant la période de location, incluant :

 

  • Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du Van ;

  • La vérification – visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire – de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire. Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d’usure au moins égale à ceux d’origine. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identiques en taille, en type, en marque, et en usure ;

  • La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement…), tous les 5000 kms parcourus, et leur mise à niveau si nécessaire. Il est nécessaire de contacter le Loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser ;

  • La vérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant (attention certains Vans peuvent consommer de l’essence et d’autres du gasoil) ;

  • La vérification des témoins lumineux (tableau de bord).

 

4.3 – Utilisation du Van

 

Le Locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le Loueur lors de la prise en charge du Van. Ces recommandations portent sur la conduite du Van, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au Van par le Loueur.

 

Concernant les équipements, une notice d’utilisation est remise au Locataire le jour de la remise du van. 


La location est strictement personnelle. Le Locataire Conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le Van par d’autres personnes que lui-même et que les Conducteurs additionnels mentionnés sur le Contrat.


Le Locataire Conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location à :

 

  • Ne pas conduire en état d’ivresse ;

  • Ne pas conduire sous l’emprise de drogues ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) de nature à altérer l’aptitude à conduire ;

  • Ne pas avoir une utilisation non conforme et/ou abusive des batteries du véhicule;

  • Respecter le nombre de passagers et de places assises prévues par le certificat d’immatriculation (carte grise) ;

  • Toujours faire circuler le véhicule avec le nombre de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation ;

  • N’utiliser le Van qu’à des fins personnelles ;

  • Ne pas sous-louer, vendre, hypothéquer, gager le Van ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’appliquant non seulement au véhicule ou à toute partie de celui-ci mais également au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires;

  • Ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;

  • Ne pas surcharger le Van au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise ;

  • Ne pas tracter d’autre véhicule, ni utiliser le Van loué pour pousser un autre véhicule ;

  • Ne pas transporter de marchandises dangereuses et/ou inflammables, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ;

  • Respecter les règles d’arrimage de charges, telles que prévues par les articles R.312-19 et suivants du Code de la Route ;

  • Respecter les règles du Code de la Route en matière de sécurité concernant le chargement, à l’intérieur du véhicule, des équipements fournis et des effets personnels;

  • Ne pas mettre en contact le Van avec de l’eau salée ;

  • Ne pas rouler en dehors des voies de circulation carrossables (champs, boue, sable, etc.) ; la traversée de radiers submergés est interdite ;

  • Ne pas fumer dans le Van ;

  • Ne pas monter sur le toit du Van (sauf utilisation de la tente de toit prémontée par le Loueur) ;

  • Ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire ;

  • Plus généralement, conduire le véhicule raisonnablement en « bon père de famille » et conformément à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière, et assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin en toute circonstance ;

  • Les animaux de compagnie sont interdits, en cas de non-respect de cette interdiction, un forfait nettoyage sera facturé au tarif de 200€ TTC en supplément de la location. 

 

ARTICLE 5 – LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE 

 

5.1 – Responsabilité financière du Locataire

 

La responsabilité financière du Locataire correspond au montant de sa caution.

 

5.1.1 – Entretien du Van

 

Le Locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du Van pendant la durée de la location, tel que décrit à l’article 4.2 :

 

  • Nettoyage intérieur et extérieur du Van ;

  • Obligation de nettoyer le Van sur des pistes haute pression ;

  • Interdiction de nettoyer et de laver le Van avec des portiques à rouleaux de nettoyage automatique (dans les stations et les centres spécialisés) ;

  • Ajout de carburant (gasoil) pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location ;

  • Mise à niveau de l’huile et autres liquides, si nécessaire, pendant la durée de la location ;

  • Remplacement des réserves d’eau et de gaz pendant la durée de la location. Il est inutile de refaire le plein d’eau et de gaz pour la restitution du Van.

 

Des frais de remise en état du Van seront à la charge du Locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l’entretien du Van :

 

  • Nettoyage, dans le cas d’un Van rendu sale extérieurement ou intérieurement: un forfait de 150€ TTC est facturé au Locataire ;

  • En cas de tâches sur la sellerie et/ou la literie, un forfait de 80€ TTC est facturé au locataire ;  


 

  • Carburant : dans le cas d’un réservoir non plein, un constat sera établi entre le Loueur et le Locataire pour estimer le carburant manquant, il sera facturé un forfait de 80€ TTC si la jauge du réservoir est comprise entre ½ et 1 et un forfait de 160€ TTC si la jauge du réservoir est comprise entre 0 et ½. En plus du carburant manquant, il vous sera facturé 10 € de frais de remplissage.

 

5.1.2 – Frais de remise en état du Van – Dommages couverts par l’assurance

 

Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le Loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre Contrat de location.

 

5.1.3 – Frais de remise en état du Van – Dommages non couverts par l’assurance

 

Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le Loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre Contrat de location.

 

En cas de dommages non couverts par l’assurance, deux hypothèses peuvent se présenter:

 

  • Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d’un tiers identifié : ce tiers (ou son assurance) est responsable financièrement des frais de remise en état du Van. A condition que ce tiers soit identifié et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge. Des frais de gestion d’un montant de 50 € seront facturés au Locataire;

 

  • Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du Locataire : sa responsabilité financière est engagée.

 

En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du Van notifié par le Loueur, le Locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le Loueur.

 

Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.

 

Dans le cas où le Locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

 

5.1.4 – Contraventions

 

Le Locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc.

​

5.1.5 – Perte des clés et titres de circulation

​

En cas de perte des clés ou oubli des clés à l’intérieur du Van s’étant refermé, le dépannage sera facturé 0,50€ TTC / km effectué pour rejoindre le Van loué (trajet aller-retour), auquel s’ajoute une facturation au temps passé sur la base de 100 € TTC / heure.


En cas de perte des clés du Van, la fabrication d’un double sera également facturée au Locataire.


En cas de perte des titres de circulation, un forfait de 200€ TTC pour couvrir les démarches administratives sera facturé.

​

5.1.6 – Décharge de la batterie moteur

​

En cas de décharge de la batterie moteur suite à une mauvaise utilisation des équipements, le dépannage sera effectué par l’entreprise DANTIER Dépannage. L’intervention vous sera facturée sur la base d’un forfait de 200€ TTC + le prix du changement de la batterie. 

​

Ce tarif s’applique exclusivement en cas d’appel à notre partenaire d’assistance dépannage 24/24 7/7 l’entreprise DANTIER Dépannage. En cas d’appel à une autre entreprise de dépannage, l’intégralité des frais à supporter sera à votre charge.

 

L’entreprise DANTIER Dépannage est joignable 24/24 7/7 au numéro de téléphone suivant 02.62.55.37.78  

 

5.2 – Garantie de la responsabilité financière du Locataire : la caution

 

5.2.1 – Versement de la caution

 

La location d’un Van auprès du Loueur nécessite le versement d’une caution d’un montant de 1700 euros. 

 

Le versement de la caution se fait auprès de notre partenaire Swikly. Des frais d’ouverture de dossier de caution auprès de notre partenaire Swikly sont facturés pour un montant de 30€ TTC. 

 

La caution n'est pas débitée de votre carte bancaire. Votre plafond de carte bancaire ne sera pas impacté : le montant de la caution n'est pas gelé sur votre compte bancaire.

 

Swikly est une solution sécurisée et spécialisée dans le versement de caution.

 

5.2.2 – Restitution de la caution

 

Les modalités de restitution de la caution sont celles fixées par notre partenaire Swikly (cliquez içi). 

 

En particulier, le montant de la caution sera restitué dans son intégralité, une fois l’ensemble des obligations du Locataire satisfaites, au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés après la restitution du véhicule. 

 

Le Loueur pourra de plein droit compenser toutes les obligations du Locataire au paiement d’une somme d’argent avec la dette de restitution de la caution.

 

La caution pourra être conservée par le Loueur jusqu’au paiement complet par le Locataire des frais éventuels suivants :

 

  • Frais de remise en état du Van ;

  • Contraventions ;

  • Pénalités de retard en cas de restitution tardive du Van.

 

ARTICLE 6 – LES ASSURANCES ET ASSISTANCES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION

 

6.1 – Couverture du contrat d’assurance et d’assistance

 

Les assurances et assistances s’appliquent :

  • Pour les incidents et accidents impliquant le Van et des tiers, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionnés sur le Contrat ;

  • Dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance ;

  • Pendant la durée du Contrat de location ;

  • Sous réserve du respect par le Locataire de toutes ses obligations vis-à-vis du Van, telles que décrites dans les présentes conditions générales.

 

6.1.1 Assurance

 

Le contrat de location inclut l’assurance souscrite par le Loueur auprès de la compagnie PRUDENCE CREOLE, dont les Dispositions Générales DG/AUTO/ 4A10/MOD 05.2022 sont accessibles ici (cliquez içi). Ce contrat d’assurance comprend notamment les garanties suivantes :

 

RESPONSABILITÉ CIVILE 

Cette assurance a pour objet de garantir, sous réserve des exclusions mentionnées dans les Dispositions Générales visées ci-dessus, les conséquences des dommages matériels et corporels causés par le conducteur à des tiers.

 

Montant de la garantie:

• Dommages corporels : sans limitation;

• Dommages matériels : 100 000 000 € par sinistre;

• Franchise de 762 € si le conducteur au moment du sinistre est :

 

  • sous l’état d’imprégnation alcoolique ou s’il a refusé de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie;

  • s’il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou s’il a refusé de se soumettre au dépistage;

  • en cas de délit de fuite.

 

INCENDIE, FORCES DE LA NATURE

Sous réserve des exclusions prévues par les Dispositions Générales visées ci-dessus, cette assurance garantit:

  • les dommages au véhicule résultant d’un incendie, même lorsque l’événement résulte de la chute de la foudre;

  • les dommages directs subis par le véhicule, résultant de l’un des événements suivants et non qualifiés de catastrophes naturelles: inondation et hautes eaux, éboulement de rochers, chute de pierres, glissement de terrain, tempête, ouragan, cyclone, phénomène d’une intensité telle qu’il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 Km.

 

Montant de la garantie :

• Frais de remorquage : à concurrence de 20% du coût total des réparations et à dire d’expert;

• En cas de dommages partiels : coût de la réparation des pièces détériorées dans la limite de la valeur (à dire d’expert) du véhicule au jour du sinistre;

• En cas de destruction totale ou disparition du véhicule : valeur du véhicule (à dire d’expert) au jour du sinistre, déduction faite de la valeur de sauvetage éventuelle (sauf si véhicule neuf);

• Franchise de 750 €.

 

VOL 

Sous réserve des exclusions indiquées dans les Dispositions Générales visées ci-dessus, cette assurance garantit:

• les dommages consécutifs à la disparition frauduleuse ou à la détérioration du véhicule, lorsqu’ils résultent du vol ou de la tentative de vol ;

• les frais (sur justificatifs) engagés au titre de la récupération du véhicule (avec accord de l’assureur), le dépannage et le remorquage, en cas de nécessité à dire d’expert, pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre;

• les frais de remplacement des serrures rendus nécessaires du fait du vol (avec effraction du local) des clefs du véhicule, ou du vol des clefs consécutif à une agression corporelle.

 

Montant de la garantie:

• Remorquage:à concurrence de 20% du coût total des réparations et à dire d’expert;

• En cas de dommages partiels : coût de la réparation des pièces détériorées dans la limite de la valeur (à dire d’expert) du véhicule au jour du sinistre;

• En cas de destruction totale ou disparition du véhicule : valeur du véhicule (à dire d’expert) au jour du sinistre déduction faite de valeur de sauvetage éventuelle (sauf si véhicule neuf).

• Franchise de 750 €.


BRIS DE GLACE

Sous réserve des exclusions prévues aux Dispositions Générales visées ci-dessus, cette garantie couvre le remplacement ou la réparation des pare-brises, glaces latérales, lunette arrière, glace du toit ouvrant ainsi que les blocs optiques du véhicule assuré, y compris les frais et fournitures nécessaires aux opérations de dépose, de pose et de tatouage.

Montant de la garantie:

• Remboursement des frais de réparation ou de remplacement des glaces;

• Franchise de 80 €.

 

DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

Sous réserve des exclusions figurant dans les Dispositions Générales visées ci-dessus, cette garantie couvre les dommages atteignant le véhicule assuré lorsqu’ils résultent:

• d’une collision avec un autre véhicule ;

• du choc entre le véhicule assuré et un corps fixe ou mobile;

• du versement sans collision préalable, d’un acte de vandalisme ou de malveillance.

Montant de la garantie:

• Remorquage:à concurrence de 20% du coût total des réparations et à dire d’expert;

• En cas de dommages partiels : coût de la réparation des pièces détériorées dans la limite de la valeur (à dire d’expert) du véhicule au jour du sinistre;

• En cas de destruction totale ou disparition du véhicule : valeur du véhicule (à dire d’expert) au jour du sinistre déduction faite de la valeur de sauvetage éventuelle (sauf si véhicule neuf).

• Franchise de 750€. 

 

CATASTROPHES NATURELLES

Cette assurance garantit la réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés au véhicule et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

 

La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

 

La garantie couvre le coût des dommages matériels directs, subis par le véhicule assuré au titre de l’une des garanties dommages énoncées ci-dessus (incendie, forces de la nature/vol/dommages tous accidents/bris de glace) dans les limites et conditions prévues par ces garanties.

 

Montant de la garantie:

• Remboursement des frais de réparation dont le montant est fixé par expertise (ne peut pas être supérieur à la valeur vénale du véhicule telle qu’elle est fixée par l’expert);

• Franchise : selon réglementation.

 

GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR:

Sous réserve des exclusions prévues par les Dispositions Générales citées ci-dessus, cette garantie a pour objet d’indemniser, dans la limite du capital garanti (150 000 €), le préjudice subi par le conducteur habituel du véhicule qui a été victime d’un accident entraînant des lésions corporelles ou un décès, que sa responsabilité soit totalement ou partiellement engagée.

 

Elle s’exerce à titre subsidiaire et complémentaire par rapport aux indemnités de droit commun mises à la charge d’un tiers responsable de l’accident et des prestations allouées par un organisme de protection sociale.

Elle est acquise légalement:

• lors de la conduite à titre occasionnel, d’un véhicule à moteur à 2 roues ;

• lors de la conduite d’un véhicule à moteur à 4 roues, autre que le véhicule assuré.

Elle s’exerce dans les mêmes conditions pour le conducteur occasionnel, mais est limitée à la conduite du véhicule assuré.

 

Montant de la garantie: 150 000 €, au titre notamment de:

• incapacité permanente ou partielle (sauf si inférieure à 10%) ;

• frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ;

• frais de transport sur avis médical ;

• frais de rééducation et d’appareillage ;

• frais d’assistance d’une tierce personne sur avis médical ;

• préjudice esthétique ;

• préjudice résultant de la souffrance physique.

En cas de décès consécutif survenu moins d’un an après l’accident : frais d’obsèques, préjudice moral et économique des ayants droits.

 

6.1.2 Assistance au Van

 

L’assistance des véhicules du Loueur est assurée par l’entreprise DANTIER Dépannage. Un contrat exclusif a été conclu avec notre partenaire pour vous garantir une intervention dans les meilleurs délais. 

 

En cas de problème, vous contactez directement l’entreprise DANTIER Dépannage et non une plateforme téléphonique.

 

L’assistance au Van incluse dans le Contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24, et comprend :

 

  • Une aide en cas d’accident et/ou de panne 

  • Une aide en cas de crevaison ;

  • Une aide en cas de panne de carburant ;

  • Le remorquage du van ou le dépannage sur place ;

  • Le rapatriement aux locaux du Loueur en cas d’immobilisation du Van.

 

En cas de sinistre, appelez-le +262 262 55 37 78, disponible 24h/24 et 7j/7 – Présentez-vous au nom du Loueur, identifié sur le véhicule loué (numéro d’immatriculation) auprès de notre partenaire Dantier Dépannage pour lancer l’intervention. 

 

En cas d’immobilisation du Van suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le Loueur ne proposent aucun remboursement au Locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.

 

6.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance

 

Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du Locataire :

 

  • Les dommages et vols des effets personnels du Locataire et des passagers du Van ;

  • Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du Van loué n’est pas mentionné sur le contrat ;

  • Les dommages survenant hors du territoire de la Réunion ;

  • Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat ;

  • Les dommages dus au non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du Van, telles que décrites dans les articles 4.1, 4.2 et 4.3.

Exemples de dommages non couverts :

  • Utilisation de carburant inadéquate

  • Utilisation des batteries inadéquates

  • Dommages et dégradations liées au non respect des règles de sécurité en matière d’arrimage des équipements compris dans la location et/ou de vos effets personnels   

  • Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du Van (dommages intérieurs et extérieurs) : sièges déchirés, éléments cassés ou dégradés, etc.

  • Dommages liés à une utilisation du Van dans du sable, de la boue, dans un radier submergé, etc.

  • Dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du Locataire

  • Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le Locataire au Loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le Locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le Locataire (notamment dans le constat amiable d’accident)

  • Dommages faisant l’objet de la non transmission au Loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)

  • Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le Contrat de location du Van par le Locataire

  • Le vol du Van faisant suite à son abandon ou à sa non restitution dans les délais mentionnés sur le Contrat de location par le Locataire.

 

Le Locataire autorise le Loueur à encaisser les sommes dues par le Locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant de la caution.

 

ARTICLE 7 – QUE FAIRE EN CAS D’INCIDENT, DE PANNE, DE VOL ?

 

7.1 – A faire en cas d’accident ?

 

En cas d’accident du Van engageant un tiers, il est de la responsabilité du Locataire:

 

  • De compléter un constat amiable d’assurance (à défaut le Locataire sera jugé responsable) permettant :

  • D’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (Locataire et tiers) ;

  • D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation,

 

  • D’avertir le Loueur immédiatement, de façon à ce qu’il puisse :

  • Déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 heures ;

  • Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire.

 

7.2 – A faire en cas d’incident ou de panne

 

En cas d’incident ou de panne du Van, il est de la responsabilité du Locataire :

 

  • De contacter directement le numéro de téléphone d’assistance dédiée de l’entreprise DANTIER Dépannage partenaire de Kaz Nomad en cas de panne etou d’accident 

  • D’avertir le Loueur immédiatement, par téléphone de façon à ce qu’il puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire et/ou se mettre en contact avec l’entreprise DANTIER Dépannage;

  • De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du Loueur ;

  • De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du Loueur, les factures au nom du Loueur. Ces factures seront remboursées par le Loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du Locataire n’est pas engagée (voir article 4, responsabilité du locataire).

 

7.3 – A faire en cas de vol ou de tentative d’effraction

 

En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au Van, il est de la responsabilité du Locataire :

 

  • D’avertir le Loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le Loueur, auprès de l’assurance dans les 48 heures ;

 

  • De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

 

8.1 - Responsabilité du Locataire 

 

Sous réserve des stipulations de l’article 6 et sauf à démontrer un cas de force majeure, le Locataire supportera tout préjudice causé par le manquement à ses obligations de conserver et de restituer le véhicule. 

 

8.2 - Responsabilité du Loueur

 

Le Loueur ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat imputable au Locataire, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. 

 

En tout état de cause, sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité du Loueur ne saurait être engagée au‐ delà d’une somme égale au tarif de la location payé par le Locataire. 

 

De manière plus générale, le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens personnels laissés à bord du véhicule pendant la durée du Contrat de location. 

 

ARTICLE 9 -  POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

9.1 – Collecte des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles collectées (nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse postale, numéro SIRET…) seront utilisées avec pour seule finalité de :

 

  • permettre la fourniture et la bonne exécution de la prestation proposée ;

  • assurer la réservation du Van et l’établissement d’un Contrat de location ;

  • alimenter la base clients du Loueur (archivage des informations client à la suite de la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du Locataire…) ;

  • régler tout litige et faire appliquer les présentes CGL.

 

Le responsable de traitement des données personnelles est la société KAZ NOMAD®. Le représentant du responsable de traitement est : Monsieur Loïc GARDEL.

 

9-2. Conservation des données personnelles

 

Le Loueur réalise la conservation des données personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture de la prestation et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur. Ainsi, s’agissant des :

  • Données des Locataires : elles sont conservées pour une durée n’excédant pas 5 ans après la fin du Contrat de location ;

  • Données de facturation : elles sont conservées jusqu’à 10 ans après la fin du Contrat de location.

En outre, le Loueur est susceptible de conserver les données pour des durées plus longues pour répondre à des obligations légales, réglementaires ou à des fins de justification comptable et fiscale.


 

9.3 – Sécurité des données personnelles

 

Le Loueur s’engage à :

 

  • Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du Locataire et aux finalités ci-dessus ;

  • Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles ;

  • Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ;

  • Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données;

  • Alerter sans délai le Locataire en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées.

 

Le Loueur s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées.

 

Le Loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. 

 

Les archives du Loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au Locataire sur simple demande par courrier postal adressé au Loueur : KAZ NOMAD® 14 rue des Emeraudes, 97419 La Possession ou par courriel à : contact@kaz-nomad.com

 

Le Locataire peut envoyer une réclamation au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par le Loueur à : contact@kaz-nomad.com.

 

9.4 -  Les droits du Locataire au regard des données personnelles 

​

Droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation

​

Le Locataire a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil. En outre, le Locataire peut exiger la limitation de traitement des données personnelles qu’il a fournies.

​

Droit d’opposition

​

Le Locataire peut également s’opposer au traitement des données personnelles qu’il a communiquées pour des motifs liés à la situation particulière d’une personne.

​
 

Droit à la portabilité des données

 

Le Locataire peut exiger que les données personnelles qu’il a fournies lui soient rendues ou, lorsque cela est possible, qu’elles soient transférées à un tiers.

 

Droit de définir des directives relatives à la conservation des données

 

Le Locataire a la faculté de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement, ou la communication des données personnelles, applicables après le décès de la personne concernée.

 

Droit de retirer son consentement

 

Le Locataire peut retirer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles.

​

L’ensemble de ces droits peuvent s’exercer en adressant un courrier au Loueur à : KAZ NOMAD® 14 rue des Emeraudes, 97419 La Possession ou un mail à : contact@kaz-nomad.com.

 

ARTICLE 10 – LITIGES – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. 

 

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

 

La procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

 

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de La Réunion.

 

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ladite procédure est gratuite. Le Locataire peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

 

Le Locataire est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

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